Quels sont les changements apportés ?
Avant la réforme, le contrôle de la conformité des travaux s’effectuait avec la délivrance, par l’administration, d’un certificat de conformité constatant que les travaux avaient été réalisés conformément au permis. Mais ce certificat était souvent tacite, l’administration renonçant fréquemment à examiner la conformité des travaux.
La réforme supprime le certificat de conformité et transfère la responsabilité de la conformité sur le demandeur de l’autorisation.
C’est lui qui atteste que les travaux ont été réalisés conformément à l’autorisation.
Cette déclaration d’achèvement des travaux (DAT) est transmise par courrier recommandé ou voie électronique à l’administration, qui dispose d’un délai pour prendre position (articles R. 462-6 et R 462-7).
Le décret du 5 janvier 2007 fait ainsi de la DAT l’élément qui déclenche le contrôle de la conformité.
Quel est le champ d’application de la déclaration d’achèvement des travaux ?
La DAT atteste, sous la responsabilité du bénéficiaire de l’autorisation, ou de l’architecte qui a dirigé les travaux, qu’ils ont été réalisés conformément au permis.
Cette attestation concerne tous les travaux relevant du permis de construire, du permis d’aménager et de la déclaration préalable. En revanche, le permis de démolir est exclu de ce champ d’application.
La réforme donne également la faculté au demandeur de prendre une déclaration attestant d’une partie des travaux seulement. Pour les lotissements, cette déclaration se substitue également à l’ancien certificat d’achèvement partiel, en cas d’obtention d’une autorisation de différé d’achèvement des travaux.
Elle vaut également pour certaines règles de construction : règles de construction parasismiques et paracycloniques (articles nouveaux R. 462-3 et R. 462-4).
Dans ce cas, elle doit être accompagnée d’une attestation spécifique d’un contrôleur technique constatant que les travaux respectent également ces règles.
Le contrôle de l’administration est-il encadré dans un délai ?
Oui. Aux termes de l’article R. 462-6 du Code de l’urbanisme, l’autorité administrative compétente dispose d’un délai pour contrôler la conformité des travaux.
Ce délai est de :
- trois mois en règle générale ;
- cinq mois dans les cas où le récolement est obligatoire.
Dans quels cas le récolement est-il obligatoire ?
L’article R. 462-7 du Code de l’urbanisme dresse la liste des travaux qui doivent faire l’objet d’un récolement. Il s’agit :
– des travaux concernant un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, situé dans un secteur sauvegardé ou dans un site classé ou inscrit ;
– des travaux réalisés dans les immeubles de grande hauteur, dans les établissements recevant du public, à l’intérieur d’un parc national ou d’une réserve naturelle ;
– des travaux réalisés dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques naturels, par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques miniers.
Dans tous les autres cas, l’administration n’est donc pas tenue de procéder au récolement.
Quelles sont les modalités du contrôle ?
Si les travaux ne sont pas conformes à l’autorisation, l’administration met en demeure le maître de l’ouvrage, soit de déposer un permis modificatif, soit de mettre en conformité les travaux ou l’aménagement (nouvel article R. 462-9 du Code de l’urbanisme).
Passé le délai de trois ou cinq mois, le constructeur ou l’aménageur est réputé être titulaire d’une décision de non contestation de la conformité.
Le bénéficiaire de l’autorisation qui en fait la demande peut alors se voir délivrer une attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis n’a pas été contestée, dans un délai de quinze jours.
Une décision de non contestation procure-t-elle des droits à son bénéficiaire ?
Oui. Passé le délai de trois ou cinq mois, cette conformité ne peut plus être remise en cause par l’administration. C’est précisément l’intérêt de cette nouvelle procédure.
Enfin, la DAT fait courir le délai de forclusion de l’action en annulation d’une autorisation d’urbanisme. En effet, l’article R. 600-3 du Code de l’urbanisme prévoit désormais qu’« aucune action en vue de l’annulation d’un permis de construire ou d’aménager ou d’une décision de non-opposition à une déclaration préalable n’est recevable à l’expiration d’un délai d’un an à compter […] de la réception de la déclaration d’achèvement, dès lors que l’autorité compétente n’a pas contesté la conformité ». Alors que dans le cas contraire, un recours, même extrêmement tardif, reste recevable si le constructeur n’est pas en mesure de prouver que le permis de construire a bien été affiché sur le terrain lors de la construction.
