Quelles sont les habitations de loisirs concernées par la réforme ?
Le décret du 5 janvier 2007 répertorie trois types d’habitats de loisirs :
– Les habitations légères de loisirs, constructions démontables ou transportables destinées à une occupation temporaire à usage de loisirs.
– Les résidences mobiles de loisirs (mobile homes) assimilées à un véhicule habitable qui doit conserver ses moyens de mobilité, mais dont le Code de la route interdit la circulation.
– Les caravanes et camping cars, véhicules terrestres habitables destinés à une occupation temporaire, qui sont également autorisés à se déplacer ou à être déplacés par traction et qui conservent en permanence des moyens de mobilité à cet effet.
Quelles sont les conditions d’implantation des caravanes ?
Leur implantation est en principe libre et sans formalité si la durée d’installation est de moins de trois mois par an (consécutif ou non), ou dans les terrains de camping et les PRL.
Pour une durée supérieure à trois mois, l’installation de caravanes est soumise à déclaration préalable (sauf sur le terrain de la résidence du propriétaire). Toutefois, dans certains secteurs, la pratique du camping isolé peut être prohibée en application d’un document d’urbanisme, d’un arrêté municipal, ou encore dans les forêts classées.
Et pour les mobile homes ?
Ils ne peuvent être installés que dans les terrains aménagés limitativement énumérés par le Code de l’urbanisme. Il s’agit des terrains de camping classés, des villages de vacances classés en hébergement léger et des PRL. Ces derniers doivent cependant avoir été aménagés à cet effet (à l’exception de ceux créés après le 1er juillet 2007) et exploités par cession d’emplacement ou par location d’emplacement d’une durée supérieure à un an renouvelable.
Le mobile home peut également être entreposé sur des terrains affectés à un garage collectif ou à celui des caravanes, sur des aires de stationnement ouvertes au public ou sur les dépôts de véhicules. Son implantation s‘effectue également sans formalité pour une durée inférieure à trois mois et, à défaut, relève du régime de la déclaration préalable.
Quel est le statut applicable aux habitations légères de loisirs ?
Lorsqu’elles sont implantées dans des lieux spécialement aménagés pour les accueillir, elles bénéficient d’un régime plus souple. Il s’agit :
– des PRL aménagés à cet effet ;
– des terrains de camping s’ils accueillent moins de 35 habitations lorsque le terrain comprend 175 emplacements ou 20 % du nombre total des emplacements ;
– des villages de vacances classés en hébergement léger ;
– des dépendances de maisons familiales de vacances agréées.
En dehors de ces terrains d’accueil, elles sont soumises au droit commun des constructions.
Dans quelles conditions l’implantation des habitations légères de loisirs est-elle possible ?
– Si l’habitation légère de loisirs est implantée dans un camping (dans les limites du quota fixé par l’article R. 111-32 du CU), et dans un PRL ou un village de vacances (sans quota) : la déclaration préalable ne sera nécessaire que si la Shon de l’habitation de loisirs est supérieure à 35 m2. En deçà, aucune formalité n’est requise.
– En dehors de ces terrains d’accueil, l’habitation légère de loisirs relève du champ d’application du permis de construire si la Shon est supérieure à 20 m2 ou, en deçà, de la déclaration préalable (article R 11-32 du CU).
Quand le permis d’aménager est-il nécessaire ?
Pour les terrains de camping et les PRL, le décret remplace l’actuelle autorisation d’aménager par un nouveau régime de permis d’aménager.
Sont soumis à permis d’aménager, les créations ou agrandissements :
– de campings permettant l’accueil de plus de 20 personnes ou de plus de six tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ;
– d’un parc résidentiel de loisirs ;
– d’un village de vacances classé en hébergement léger ;
Le permis d’aménager doit imposer le respect de normes d’insertion du terrain de camping ou du PRL dans l’environnement et les paysages. Ces normes doivent être fixées par un arrêté à intervenir avant le 1er octobre.
Quels travaux modificatifs sont soumis à permis d’aménager ?
Pour les terrains de camping et les PRL, sont également soumis à permis d’aménager :
– le réaménagement ayant pour effet d’augmenter de 10 % le nombre des emplacements ;
– les travaux ayant pour effet de modifier substantiellement la végétation qui limite l’impact visuel des installations.
Quelles dérogations possibles pour l’installation de campings ?
La réforme déroge aux règles prohibant la pratique isolée du camping dans deux hypothèses :
– lorsque la brièveté d’occupation des lieux le justifie ou lorsqu’il ne s’agit pas d’installation de loisirs mais de caravanes à usage professionnel et qu’il n’existe pas sur le territoire de la commune des terrains aménagés ;
– dans certains lieux où l’implantation de caravanes est en principe prohibée et après avis de l’ABF ou de commissions départementales (rivages de la mer, sites inscrits…).
