Le Régime social des indépendants (RSI) a diffusé les réponses apportées par les ministères de tutelle à la suite des interrogations de certaines caisses sur l’application du statut de conjoint collaborateur au conjoint participant à l’activité non salariée artisanale ou commerciale du chef d’entreprise.
Un rappel utile
La loi en faveur des petites et moyennes entreprises, d’août 2005, a procédé à un alignement du régime social des conjoints associés et des conjoints collaborateurs, en prévoyant notamment une double obligation, pour le conjoint du chef d’entreprise, d’opter, soit pour le statut social du conjoint collaborateur, soit pour celui du conjoint salarié, soit enfin pour celui du conjoint associé, et, en cas d’option pour le statut du conjoint collaborateur, d’être affilié personnellement à l’organisation autonome d’assurance-vieillesse à laquelle est affilié le chef d’entreprise.En outre, les conjoints collaborateurs ont la possibilité de racheter, sous certaines conditions, des périodes de cotisations à l’organisation autonome d’assurance-vieillesse dont ils relèvent désormais à titre obligatoire.
Les personnes concernées
Toute personne participant à l’activité professionnelle de son conjoint de manière régulière, quelle que soit la forme de l’entreprise (entreprise individuelle ou société), ou le statut du chef d’entreprise (chef d’entreprise individuel, majoritaire ou minoritaire), est dans l’obligation de choisir un des trois statuts (conjoint salarié, conjoint collaborateur ou conjoint associé). Toutefois, pour les sociétés, le choix du statut de conjoint collaborateur n’est ouvert que pour certaines formes de sociétés puisqu’il est autorisé pour le seul conjoint du gérant associé unique d’une EURL et du gérant majoritaire d’une société à responsabilité limitée (SARL) ou d’une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (Selarl). Ce choix peut s’opérer sous réserve que l’entreprise ne dépasse pas le seuil de 20 salariés.
La situation des pacsés
L’Administration indique que la notion de « conjoint » est juridiquement réservée aux personnes mariées. Il en résulte que les pacsés et les concubins ne peuvent pas faire une déclaration de conjoint collaborateur. Toutefois, le partenaire pacsé peut être associé ou salarié, et dans ce cas, il relève des dispositions de l’article L.784-1 du Code du travail relatives au conjoint salarié du chef d’entreprise, qui ont été étendues aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité.
Le cas du conjoint en même temps chef d’entreprise
Le chef d’une entreprise artisanale ou commerciale peut être le conjoint collaborateur d’une autre entreprise artisanale ou commerciale. Le fait que le conjoint exerce déjà une activité non salariée ne le prive pas de la possibilité d’opter pour le statut de conjoint collaborateur de son époux.
