Qu’est-ce qu’un PLH ?
Le programme local de l’habitat est un outil de prévision et de programmation, établi pour une durée de six ans minimum. Il a pour objectif de répondre aux besoins des habitants en termes de logement et d’hébergement en assurant une répartition équilibrée et diversifiée de l’offre entre les communes concernées. A ce titre, il constitue un instrument opérationnel destiné à favoriser la mixité sociale et les actions de renouvellement urbain.
Qui décide de son élaboration ?
L’élaboration d’un PLH relève de la compétence exclusive des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Une commune seule ne pourra plus l’élaborer.
Le PLH doit concerner l’ensemble du périmètre couvert par les communes membres de l’EPCI.
L’Etat est obligatoirement associé à la procédure d’élaboration. D’autres acteurs publics ou privés peuvent y être associés (organismes d’HLM, collecteurs du 1 % logement…). La liste de ces acteurs est fixée librement par l’EPCI.
Quel est son contenu ?
Le PLH comporte obligatoirement:
un diagnostic dressant le bilan des besoins en logements à partir des évolutions prévisibles du nombre d’habitants ;
un document d’orientation énonçant les principes et les objectifs du PLH : mixité sociale, prise en compte des besoins de certaines catégories de population (personnes âgées, défavorisées ou mal logées, étudiants). Ce document définit également les zones géographiques et les catégories de logements sur lesquels des interventions publiques sont nécessaires ainsi que les politiques envisagées en matière de réhabilitation et de renouvellement urbain ;
un programme d’actions détaillé indiquant, par secteurs géographiques, les objectifs quantifiés et la localisation de l’offre nouvelle de logements, la description des opérations de rénovation urbaine et les interventions en matière foncière. Ce programme doit évaluer les moyens financiers nécessaires à sa mise en œuvre.
Enfin, il doit définir les conditions de mise en place d’un dispositif d’observation de l’habitat sur son territoire. L’objet de ce dispositif est d’analyser la conjoncture du marché immobilier et de suivre les évolutions constatées dans les parcs locatifs sociaux et privés.
Dans quel cas un EPCI doit-il se doter d’un PLH ?
La mise en place d’un tel programme est facultative. Toutefois, un EPCI doit obligatoirement disposer d’un PLH conforme aux nouvelles dispositions légales pour pouvoir bénéficier d’une délégation de compétence en matière d’attribution des aides publiques à la pierre. Si tel est le cas, l’EPCI peut conclure avec l’Etat une convention d’une durée de six ans (renouvelable) précisant les conditions et les modatés de cette délégation.
Pour un EPCI dépourvu d’un PLH conforme à la loi ou ayant seulement pris une délibération en vue de son élaboration, seule une convention de délégation d’une durée limitée à trois ans peut être signée jusqu’au 31 décembre 2006.
Quelle est la procédure d’élaboration ?
1. Le président de l’EPCI transmet au préfet la délibération par laquelle il a prescrit le PLH. Le préfet définit avec l’EPCI les modalités d’association de l’Etat à son élaboration.
2. Une fois le projet de PLH arrêté par l’EPCI, il est soumis pour avis aux communes membres et, s’il y a lieu, aux organes compétents chargés de l’élaboration du schéma de cohérence territoriale (Scot).
3. Au vu de ces avis, l’EPCI délibère à nouveau sur le projet et le transmet au préfet. Ce projet est ensuite adressé au préfet de région qui le soumet pour avis au comité régional de l’habitat, lequel doit se prononcer dans un délai de deux mois.
4. L’avis du comité régional est transmis au préfet du département qui l’adresse à l’EPCI. Ce dernier délibère sur les demandes de modifications présentées, le cas échéant, par le préfet. L’EPCI peut librement accepter ou refuser ces modifications.
5. Le projet de PLH, éventuellement modifié, est adopté par l’EPCI puis transmis pour information aux personnes morales associées à son élaboration.
