Environnement
Déchets de chantier. Un décret est pris pour l'application de l'article 106 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Il "introduit des dispositions réglementaires de façon à ce que les maîtres d'ouvrage puissent s'assurer de la bonne gestion des déchets issus de leurs chantiers, dont ils sont responsables au titre de l'article L. 541-2 du Code de l'environnement.
Ces dispositions réglementaires sont : la formalisation de lignes déchets dans les devis rédigés par les entreprises et les professionnels du bâtiment ainsi que par les entreprises et les professionnels du jardinage préalablement à la réalisation de travaux de construction, de rénovation et de démolition de bâtiments et des travaux de jardinage. Les devis doivent spécifier en détail les coûts associés aux modalités d'enlèvement et de gestion des déchets. Ils doivent également mentionner les installations dans lesquelles les déchets seront déposés en fonction de leur typologie. En outre, le décret introduit une obligation pour le ou les centres de collecte des déchets de délivrer à titre gracieux un bordereau de dépôt des déchets. Il renforce ainsi les conditions de traçabilité des déchets."
Le texte entre en vigueur le 1er juillet 2021.
Réglementation technique
Normes parasismiques dans les Antilles. Un arrêté est pris concernant la classification des bâtiments et règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe dite « à risque normal ».
"Dans le cas général, les règles de construction applicables sont celles définies dans l'Eurocode 8 (normes NF EN 1998-1, NF EN 1998-3 et NF 1998-5). Toutefois, la réglementation permet d'exempter le constructeur de l'application de la règlementation générale pour certains types de bâtiments et dans des zones sismiques données. Il s'agit essentiellement des maisons individuelles ou bâtiments assimilés pour lesquels la réglementation permet le recours à des règles simplifiées.
En zone de sismicité 5, la réglementation autorisait jusqu'alors le recours au document « Construction parasismique des maisons individuelles aux Antilles, CP-MI Antilles » de 2004, rédigé par l'Association française de génie parasismique (AFPS). Ce document étant devenu obsolète, le présent arrêté vise à remplacer ce document par le « Guide de construction parasismique des maisons individuelles - DHUP CPMI-EC8 zone 5 édition 2020 »."
Ces dispositions s'appliquent pour les bâtiments dont les demandes de permis de construire ont été déposées à compter du 1er janvier 2021 .
Logement
APL. Un décret fixe au 1er janvier 2021 l'entrée en vigueur du décret n° 2019-1574 du 30 décembre 2019 relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement (qui prévoit leur calcul en temps réel), "à l'exception des dispositions relatives à l'aide personnalisée au logement à l'accession qui entrent en vigueur au 1er mai 2021 et nécessitent la création d'une aide exceptionnelle au moment de l'entrée en vigueur".
Loyers et performance énergétique. "La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit, pour chacune des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel, la fixation par décret d'un montant maximum d'évolution des loyers d'un logement nu ou meublé en cas de relocation ou de renouvellement du bail."
Un décret modifie le décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 d'application de la loi de 1989 "en prévoyant, à compter du 1er janvier 2021, des adaptations prenant en compte le critère de performance énergétique du logement fixé par l'article 19 de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat".
Pour mémoire, "le décret du 27 juillet 2017 fixe un montant maximum d'évolution des loyers des baux des logements situés dans les communes où s'applique la taxe sur les logements vacants. Il permet des adaptations en cas de travaux ou de loyer manifestement sous-évalué. Dans ces cas, le décret prévoit qu'une augmentation de loyer, elle-même encadrée, ne peut être appliquée que si la consommation en énergie primaire du logement est inférieure à 331 kWh par mètre carré et par an".
PTZ. Un décret maintient, "pour les offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2021, les dispositions réglementaires telles qu'issues des décrets n° 2017-1861 du 30 décembre 2017 et n° 2020-9 du 6 janvier 2020 relatifs aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété" (PTZ).
"Le décret comprend par ailleurs l'étude d'impact prévue par l'article 244 quater V du Code général des impôts. Cette étude d'impact montre que les conditions applicables aux PTZ émis en 2021 conduiront au respect du plafond annuel de dépense générationnelle figurant au même article."
Eco-PTZ. Un arrêté dédié à la France métropolitaine "reprend l'ensemble des critères techniques applicables pour l'obtention de l'éco-prêt à taux zéro, en supprimant tout renvoi vers l'article 18 bis du Code général des impôts, met à jour les références des catégories RGE pour tenir compte de la réforme intervenant au 1er janvier 2021 et aligne certains gestes sur le dispositif MaPrimeRenov' dans un objectif de simplification et d'harmonisation des dispositifs d'incitation à la rénovation énergétique".
Un autre arrêté fait de même concernant l'outre-mer.
Ces modifications sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2021.
Anah. Un arrêté modifie les plafonds de ressources applicables à certains bénéficiaires des subventions de l'Agence nationale de l'habitat, pour les demandes déposées à compter du 1er janvier 2021.
Chèque énergie. Après les premières années de mise en œuvre du chèque énergie, un décret "vient modifier certaines dispositions du décret n° 2016-555 du 6 mai 2016 relatif au chèque énergie [...] (et codifiées aux articles R. 124-1 et suivants du Code de l'énergie), afin de prendre en compte le retour d'expérience et d'améliorer le dispositif".
Pour mémoire, "ce dispositif d'aide au paiement des dépenses d'énergie s'est substitué aux tarifs sociaux de l'énergie (tarif de première nécessité pour l'électricité et tarif spécial de solidarité pour le gaz naturel) qui se sont éteints au 31 décembre 2017. Le chèque énergie est attribué sur la base d'un critère fiscal unique, tenant compte du niveau de revenu et de la composition des ménages. Il permet aux ménages bénéficiaires de régler leur facture d'énergie [... et de] financer une partie des travaux d'économies d'énergie qu'ils engagent dans leur logement".
Décret n° 2020-1763 du 30 décembre 2020 modifiant les modalités de mise en œuvre du chèque énergie
Rénovation énergétique
Locaux tertiaires des PME. Le plan de relance de l'économie prévoit d'aider les petites et moyennes entreprises à engager la rénovation énergétique de leurs locaux tertiaires. "La loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 introduit donc un crédit d'impôt pour les PME qui réalisent certains travaux entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021. Un arrêté précise les caractéristiques techniques des équipements et travaux dont l'acquisition et la pose ouvrent droit a ce crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des locaux à usage tertiaire des PME, ainsi que la liste des travaux pour lesquels est exigé, pour l'application du crédit d'impôt, le respect de critères de qualification de l'entreprise réalisant ces travaux".
Coronavirus
Loyers et charges locatives. Un décret désigne les bénéficiaires des dispositions relatives aux loyers et charges locatives de l'article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire. Ainsi, "les entreprises de moins de 250 salariés avec un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros et une perte de chiffre d'affaires de plus de 50 % au titre du mois de novembre 2020" ne peuvent "encourir d'intérêts, pénalités ou toute mesure financière ou encore d'actions, sanctions ou voies d'exécution forcée, ou encore mesures conservatoires en raison du retard ou défaut de paiement de loyers ou charges locatives du fait d'une mesure de police administrative prise dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ou de sortie de l'état d'urgence sanitaire".
Allocation d'activité partielle. Pris notamment en application de l'ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle, un décret "prolonge les modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle pour les salariés dont la durée du travail est décomptée en jours et pour les salariés qui ne sont pas soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail. Par ailleurs, le texte relève à 8,11 euros le plancher du taux horaire de l'allocation versée à l'employeur à compter du 1er janvier 2021, et prolonge jusqu'au 31 janvier 2021 les dispositions actuelles relatives aux taux de l'allocation d'activité partielle. A compter du 1er février, le taux de l'allocation de droit commun sera fixé à 36 % du salaire brut antérieur du salarié".
Maîtrise d'ouvrage publique
Service d'infrastructure de la défense. Un arrêté actualise l'organisation du Service d'infrastructure de la défense au sein du ministère des Armées. Ce service comprend notamment une sous-direction des investissements d'infrastructure, une sous-direction « gestion du patrimoine », les directions d'infrastructure de la défense, l'école nationale supérieure des ingénieurs de l'infrastructure militaire ou encore le centre d'expertise des techniques de l'infrastructure de la défense. Les missions des différents services sont précisées. Ainsi la sous-direction des investissements d'infrastructure "assiste les responsables d'ensemble de programmation désignés dans l'élaboration de la programmation pluriannuelle des crédits affectés à la politique immobilière ou encore assure la direction de programme pour les opérations de grande ampleur dont les critères de coût, de complexité et de délai sont fixés par instruction". Quant à la sous-direction « gestion du patrimoine », "elle met en œuvre la politique immobilière du ministère, dans les domaines relevant du maintien en condition et de la gestion du patrimoine immobilier du ministère, ainsi que de la constitution et de la tenue à jour de l'inventaire du domaine immobilier et détermine la stratégie de maintenance des infrastructures du ministère" .
Ferroviaire
Transferts de mission. Un décret, pris pour l'application de la loi LOM du 24 décembre 2019, définit "les modalités des transferts de gestion et transferts de missions de gestion de l'infrastructure à des autorités organisatrices de transport ferroviaire, et les conditions financières des transferts de propriété du domaine public ferroviaire". Il entre en vigueur le 1er janvier.
Haut Comité du système de transport ferroviaire. Un décret modifie, au 1er janvier 2021, les missions et le fonctionnement du Haut Comité du système de transport ferroviaire.
Ce dernier a été créé par la loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire. "Il s'agit d'une instance d'information et de concertation des parties prenantes du système de transport ferroviaire national chargée de débattre des grands enjeux du système de transport ferroviaire national, y compris dans une logique intermodale. La loi du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire vient renforcer les missions du Haut Comité du système de transport ferroviaire, le présent décret apporte ces modifications."
Routes
Collectivité européenne d'Alsace. Un décret définit les modalités de transfert, au 1er janvier 2021, de la maîtrise d'ouvrage des opérations routières inscrites au volet routier du contrat de plan Etat-région Grand Est et les conditions de la poursuite de leur financement par l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements concernés.
Infrastructures
Conseil d'orientation des infrastructures. Un décret, pris pour l'application de l'article 3 de la loi d'orientation sur les mobilités (LOM), définit les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil d'orientation des infrastructures.
Décret n° 2020-1825 du 30 décembre 2020 relatif au conseil d'orientation des infrastructures
Ponts de secours. Un décret fait suite aux "décisions du comité interministériel de la transformation publique du 15 novembre 2019, qui a retenu un programme d'actions visant une organisation plus simple et plus réactive des administrations, au travers, notamment, de suppressions et regroupements d'entités de taille réduite rattachées aux administrations centrales. Il organise le transfert [au 1er janvier 2021] des activités de l'Etat exercées par le Centre national des ponts de secours (CNPS) au sein de l'administration centrale du ministère de l'écologie, au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema), établissement public à caractère administratif."
Taxes et redevances
Taxe IDF. Un arrêté procède à l'actualisation annuelle, pour 2021, des tarifs au mètre carré pour le calcul de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage en région d'Ile-de-France.
Taxe d'aménagement. Un arrêté procède à la révision annuelle des valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction constituant l'assiette de la taxe d'aménagement.
Archéologie préventive. Le taux de la redevance d'archéologie préventive, tel que prévu par le II de l'article L. 524-7 du Code du patrimoine, est fixé à 0,58 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021.
RH
Formation. Un arrêté crée le certificat de spécialisation option « constructions paysagères ». Il "s'appuie sur les référentiels du diplôme du brevet professionnel option « aménagements paysagers » défini par l'arrêté du 3 octobre 2019 modifiant l'arrêté du 23 juillet 2019 susvisé et du baccalauréat professionnel spécialité « aménagements paysagers » défini par l'arrêté du 31 juillet 2018 susvisé."
Ce certificat "est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles".
Opco outre-mer. Unarrêté autorise l'opérateur de compétences de la construction,= à gérer les contributions des entreprises relatives à la formation professionnelle en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion.
Ateliers et chantiers d'insertion. Un arrêté étend un accord conclu dans le cadre d'une convention collective intéressant le BTP.
Territoires
Aides à l’investissement des PME. Un décret "modifie le décret n° 2014-758 du 2 juillet 2014 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2014-2020 en prorogeant la carte française des aides à finalité régionale jusqu'au 31 décembre 2021, conformément à la décision de la Commission européenne C(2020) 6631 final du 5 octobre 2020".
Nominations
Conseil d'orientation des conditions de travail. Sont nommés membres de la commission spécialisée relative aux pathologies professionnelles du Conseil d'orientation des conditions de travail, au titre des représentants des salariés au sein du collège des partenaires sociaux, et sur proposition de la CFDT : Jean-Luc Rue, titulaire, en remplacement de Jean-Louis Le Denmat ; Cyrille Petitjean, suppléant, en remplacement de Frédéric Geillon ; Bénédicte Moutin, suppléante, en remplacement de Marie Sanroman.
CFL. Arnaud Wieber, chef du bureau des collectivités locales à la Direction du budget au ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance, est désigné au sein du Comité des finances locales (CFL) en qualité de suppléant de Pierre Chavy, sous-directeur chargé de la cinquième sous-direction à la Direction du budget, en remplacement de Hugo Le Floc'h, appelé à d'autres fonctions.
Solideo. Thibault Deloye, adjoint au délégué interministériel aux Jeux olympiques et paralympiques, est nommé représentant de l'Etat au conseil d'administration de l'établissement public Société de livraison des ouvrages olympiques, en tant que suppléant du délégué interministériel aux JOP.
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