Marchés publics
Facturation électronique. Un arrêté vient compléter l'arrêté du 9 décembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique applicable aux marchés publics. Il y ajoute cette précision, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022 : "Lorsque la facture [transmise en mode portail sous forme dématérialisée sur Chorus pro] par le titulaire ou le sous-traitant admis au paiement direct de contrats conclus par l'Etat fait l'objet d'une subrogation conventionnelle, celle-ci est notifiée au moyen d'une saisie manuelle dans le champ prévu à cet effet sur le portail de facturation [Chorus pro]".
Pour mémoire, la transmission en mode portail peut prendre deux formes : soit la saisie manuelle des éléments de facturation, soit le dépôt de sa facture dématérialisée dans un format autorisé par l'arrêté du 9 décembre 2016.
Equipements routiers
Concession d'autoroute. Un décret approuve le le douzième avenant à la convention passée entre l'Etat et la société des autoroutes Paris-Normandie (SAPN) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes approuvée par décret du 3 mai 1995 et au cahier des charges annexé à cette convention.
RH
Conventions collectives. Trois arrêtés viennent étendre des avenants et accords conclus dans le cadre de conventions collectives intéressant le BTP.
Nomination
Ministère de l'Industrie. Hélène Courades est nommée cheffe de cabinet, chargée des relations avec les élus locaux et les collectivités au cabinet de la ministre déléguée chargée de l'Industrie, Agnès Pannier-Runacher.
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