Le décret n° 2013-856 du 25 septembre 2013 relatif au Fonds national d’accompagnement vers et dans le logement (FNAVDL) vise à tirer les conséquences de l’extension, par la loi du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, des actions d’accompagnement personnalisé et de gestion locative financées par le Fonds, aux personnes et familles qui, sans être bénéficiaires du droit au logement opposable, éprouvent des difficultés particulières pour accéder à un logement décent et s’y maintenir.
Pour être subventionnées, ces actions doivent être mises en œuvre par des opérateurs limitativement énumérés, dont font désormais partie, ainsi que l’avait annoncé une circulaire du 25 juin 2013, les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale.
Le présent décret, qui entérine cette extension, modifie par ailleurs la composition du comité de gestion du Fonds.
Le décret est entré vigueur le lendemain de sa publication.
Décret du 25 septembre 2013 relatif au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, n° 2013-856 (JO du 27/09/2013, p. 16083)%%/MEDIA:982699%%
