Quelles sont les délégations de service public concernées par les possibilités nouvelles de prolongation par avenant ?
L’ prévoit qu’une délégation de service public (DSP) peut être prolongée par avenant « lorsque le délégataire est contraint, à la demande du délégant, de réaliser des investissements matériels non prévus au contrat initial de nature à modifier l’économie générale de la délégation et qui ne pourraient être amortis pendant la durée de la convention restant à courir que par une augmentation de prix manifestement excessive ». Avant la du 12 juillet 2010, cette possibilité de prolongation était limitée aux cas d’investissements liés à la bonne exécution du service public délégué et à ceux liés à l’extension du champ géographique.
La loi a élargi cette possibilité aux investissements motivés par « l’utilisation nouvelle ou accrue d’énergies renouvelables ou de récupération » et à ceux relatifs à « la réalisation d’une opération pilote d’injection et de stockage de dioxyde de carbone ». Bien que ces investissements concernent davantage les conventions de DSP de chauffage urbain ou de réseaux de chaleur, il ne ressort pas de la lecture des textes que le législateur ait voulu en restreindre l’application à ces deux catégories. Ces dispositions ont donc vocation à s’appliquer à l’ensemble des DSP.
