Les personnes de bonne foi menacées d'expulsion ont en effet le droit de déposer un recours pour faire reconnaître leur droit à un relogement. Ce motif représente d'ailleurs 18% des recours devant les commissions de médiation. Si celles-ci prennent une décision favorable, les préfets sont tenus de faire en sorte qu'elles reçoivent une offre de logement. Or, le comité de suivi a constaté qu'avant la trêve des expulsions,(1er novembre - 15 mars), des personnes prioritaires ont été expulsées avec le concours de la force publique, sur ordre des mêmes préfets, sans qu'une offre de relogement leur ait été faite.
Dans une motion votée à l'unanimité, le comité demande donc que la décision d'accorder la force publique soit suspendue à celle de la commission de médiation ; qu'aucun recours à la force publique ne soit accordé avant qu'une offre de relogement ait été faite à une personne prioritaire ; que les propriétaires soient indemnisés en cas de refus de concours de la force publique.
Selon les derniers chiffres datant de fin décembre, 11.291 ménages n'ont pas reçu d'offre de relogement dans le délai légal (deux mois) dont 10.034 en Ile-de-France (7.565 à Paris). Fin juin 2009, ils n'étaient que 7.254 et 6.502 (et 5.509) respectivement. Pour l'hébergement, ce chiffre était de 1714 France entière et 1239 en Ile-de-France (mais 0 à Paris). En juin, ces statistiques étaient de 1234 et 935 respectivement.
Mais les membres du comité de suivi du Dalo se félicitent de ce que 18.380 ménages ont été relogés et 1900 hébergés depuis le début de la procédure.
