Trois d'entre eux rénovent l'exercice de la démocratie locale avec notamment les conséquences de la création des conseillers territoriaux, définie la veille par le président de la République dans son discours de Saint-Dizier : "Chargé de son département et de sa région, le conseiller territorial sera mieux à même d'organiser l'action de ces deux collectivités, non sur le mode de la concurrence mais sur celui de la complémentarité" a déclaré Nicolas Sarkozy.
Le projet de loi de réforme des collectivités territoriales (40 articles), lui, est beaucoup plus ambitieux puisqu'il renouvelle en profondeur l'architecture institutionnelle locale. Largement débattu par toutes les associations d'élus locaux, son point le plus consensuel reste l'achèvement, au 1er janvier 2014, de la carte de l'intercommunalité.
Métropoles et pôles métropolitains
Une nouvelle catégorie d'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) est créée : la métropole, regroupant, sur la base du volontariat, plusieurs communes formant un ensemble de 450.000 habitants d'un seul tenant et sans enclave. Par rapport aux actuelles communautés urbaines, le champ d'intervention de la métropole est élargi en matière d'urbanisme, d'habitat de transport et d'infrastructures (elle sera, par exemple, compétente sur l'intégralité de la voirie communale). Au-delà d'un socle obligatoire, elle pourra passer des conventions avec les autres collectivités locales et avec l'Etat pour exercer des compétences supplémentaires. Les communes membres conservent leur statut de collectivités territoriales mais le maire perdra tout pouvoir en matière d'urbanisme (y compris la délivrance des autorisations). "Nous resterons très vigilants sur la notion même de métropole qui, en l'état actuel reste un simple EPCI et non une collectivité territoriale de plein exercice, dont les compétences, certes élargies, ne font pas l'unanimité" souligne Michel Destot, président de l'Association des maires de grandes villes de France (AMGVF).
Au-delà de la création de ces métropoles, qui concernera seulement une quinzaine de grandes agglomérations, sont instaurés des "pôles métropolitains" pour renforcer la coopération entre territoires urbains. Il s'agit, là encore, d'établissements publics constitués sur une base volontaire. Rappelons toutefois qu'aujourd'hui, la création d'un syndicat mixte de type "pôle métropolitain" est tout à fait possible. La nouveauté résiderait dans les modalités de création (arrêté préfectoral) et dans le transfert d'actions (développement économique, écologie, transports, aménagement de l'espace...).
Communes nouvelles
Un nouveau dispositif de fusion des communes est prévu, par abrogation de la loi Marcellin de 1971. Une commune nouvelle pourra être créée en lieu et place de deux ou plusieurs communes, à l'échelle ou non d'une communauté, avec vocation à se substituer totalement à elles. L'Association des maires de France (AMF), qui reste très attentive à l'idée du volontariat des communes, estime que l'incitation financière prévue par le projet de loi (majoration de la DGF de 5%) ne doit en aucune façon s'imputer sur la DGF des communautés.
Regroupements de départements et de régions
Ces regroupements sont facilités mais non imposés. A la demande d'un ou plusieurs conseils généraux, des départements pourront se regrouper en un seul. Les conseillers généraux concernés, qui n'ont pas participé à la demande, disposent de six mois pour se prononcer. En cas de désaccord, une consultation des électeurs résidant sur l'ensemble du territoire concerné doit être organisée. En cas d'accord, le gouvernement peut également prévoir une consultation. Dans l'un ou l'autre cas, le regroupement ne peut être décidé, par décret en Conseil d'Etat, qu'après accord de la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à au moins un quart des électeurs inscrits dans l'ensemble des communes intéressées. La même procédure vaut pour le regroupement des régions. Soulignons qu'aucune consultation des communes n'est prévue sur ces regroupements. Inquiètes des évolutions en cours, les petites villes de France, par la voix de leur association (APVF) proposent sur leur site que chaque conseil municipal demande que "le département et la région puissent continuer à apporter librement, dans le cadre de la solidarité territoriale, une contribution indispensable au financement des équipements et des projets municipaux".
Clarification des compétences... encore un peu de patience
Dans le délai d'un an après l'adoption de ce texte, discuté au Parlement à partir de la mi-décembre, un autre projet de loi, beaucoup plus épineux, devra venir clarifier les compétences (et limiter la pratique des financements croisés) des collectivités locales. La bataille sera rude et pas seulement au sein de la majorité parlementaire, des lignes de faille apparaissant déjà au niveau de l'Assemblée des départements de France (ADF). "Ce que nous propose le gouvernement n'est pas une simple réforme, souligne Claudy Lebreton, président de l'ADF : il s'agit d'une atteinte à la liberté de voter les dépenses et les recettes de nos collectivités et de choisir nos politiques territoriales en fonction de la spécificité de nos territoires". Pour le secrétaire général de l'ADF, Bruno Sido, au contraire, qui plaide pour la suppression de la clause générale de compétence : "Il faut en finir avec l'enchevêtrement des compétences, tout en conservant aux départements une capacité d'initiative locale".
Ecoutez le discours du président de la République le 20 octobre à Saint-Dizier
Voir le projet de loi de réforme des collectivités territoriales
