Plusieurs cadavres d'oiseaux appartenant à une espèce protégée ont été retrouvés au pied d'éoliennes. Les exploitants du parc ont été assignés devant le juge civil par une association de défense de l'environnement. La cour d'appel (CA) l'a déclarée recevable à agir en raison d'une infraction « alléguée » aux dispositions du Code de l'environnement relatives à la conservation des espèces protégées et l'a indemnisée au titre du préjudice moral subi. Les exploitants se sont pourvus en cassation. Ils considéraient que l'action en responsabilité de l'association était conditionnée à la commission préalable de l'infraction.
Question
La recevabilité de l'action en responsabilité civile d'une association est-elle conditionnée à la commission préalable de l'infraction ?
Réponse
Non. La Cour de cassation rappelle que les associations peuvent agir en réparation devant le juge civil pour les faits portant préjudice aux intérêts qu'elles défendent. Elle retient que « la recevabilité de l'action est subordonnée à l'existence de faits susceptibles de revêtir une qualification pénale ». La CA a pu, à bon droit, en déduire que l'action en responsabilité civile exercée par l'association n'était pas conditionnée par la constatation ou la constitution préalable de l'infraction.
