En l’espèce, une société civile immobilière (SCI) confie à un cabinet d’architecture l’établissement du dossier de demande de permis de construire pour une villa avec piscine. La SCI confie par la suite les travaux de construction à un entrepreneur. À la suite de divers désordres, la SCI assigne à la fois l’architecte et l’entrepreneur en indemnisation de ses préjudices. Les juges du fond la déboutent de l’intégralité de ses demandes ; elle se pourvoit en cassation.
La Cour de cassation confirme l’absence de responsabilité de l’architecte dont la mission était limitée à la réalisation des plans de permis de construire. En revanche, elle casse l’arrêt d’appel qui a refusé de reconnaître la responsabilité de l’entrepreneur.
Ainsi, en l’absence de maître d’œuvre, c’est à l’entrepreneur de veiller au respect des règles applicables à la construction (permis de construire et réglementation d’urbanisme). Cependant, la Haute juridiction ne se prononce pas sur la nature de l’obligation de vigilance pesant de la sorte sur l’entrepreneur (obligation de moyen ou obligation de résultat).
Cour de cassation, 3e civ., 6 novembre 2013, Société civile immobilière Les Mimosas c/cabinet Firon, société X... et M. X..., n° 12-18844%%/MEDIA:966259%%
