Energie
Installations éoliennes terrestres. Deux arrêtés viennent modifier des arrêtés existants (arrêtés du 26 août 2011) encadrant les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent soumises à autorisation ou à déclaration (rubrique 2980 de la législation ICPE).
Le premier clarifie les prescriptions applicables aux installations relevant du régime de l'autorisation, en fonction de la date de dépôt du dossier d'autorisation ou du renouvellement. Il apporte notamment des précisions sur le montant à recalculer et l'actualisation des garanties financières à la mise en service. En outre, le texte énonce « qu’en cas de renouvellement d’éoliennes, si la distance d’éloignement de 500 m par rapport aux habitations n’est pas respectée au moment du dépôt du porter-à-connaissance (ce qui est notamment possible pour les parcs anciens), elle ne peut en aucun cas être réduite », comme l’expliquait le ministère de la Transition écologique lors de la consultation menée sur les projets d’arrêtés en octobre dernier.
Le second texte clarifie le champ d'application et les prescriptions applicables aux installations soumises à déclaration, en fonction de la date de celle-ci.
Pour toutes ces installations, le protocole de mesure acoustique reconnu par le ministère de la Transition écologique (et visé par une décision du 10 décembre, publiée au BO le 21) devra désormais être utilisé pour faire les mesures de bruit sur les parcs éoliens ; et les textes instaurent un contrôle acoustique systématique à réception.
Les arrêtés entreront en vigueur le 1er janvier 2022 (exception faite des deux derniers alinéas de l'article 15 du premier texte, relatifs à l’attestation de démantèlement conforme aux prescriptions environnementales, qui seront applicables à compter du 1er juin 2022).
Transition énergétique
CEE isolation. Un arrêté modifie l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE). Il retouche notamment les fiches d'opérations standardisées applicables à l'isolation dans le secteur résidentiel existant : BAR-EN-101 “Isolation de combles ou de toiture”, BAR-EN-102 “Isolation des murs”, BAR-EN-103 “Isolation d'un plancher”, BAR-EN-105 “Isolation des toitures terrasses” et BAR-TH-160 "Isolation d'un réseau hydraulique de chauffage ou d'eau chaude sanitaire". Les forfaits d'économies d'énergie correspondants sont en baisse. Ces fiches révisées avaient été annoncées dans le cadre de la concertation sur la 5e période du dispositif CEE et ont fait l’objet d’une étude mandatée par la Direction générale de l'énergie et du climat. Il s'agissait notamment de proposer les évolutions nécessaires pour refléter davantage les économies d’énergie réelles générées par les opérations d’isolation.
Ces fiches révisées entrent en vigueur le 1er mai 2022. A noter que la date d’abrogation de droit (1er mai 2027) a été introduite en partie 2 des fiches. Il est en effet prévu, pour la cinquième période du dispositif des CEE, que les fiches soient abrogées au bout de cinq ans en l’absence de révision.
Fonds de garantie pour la rénovation énergétique. Un décret définit les conditions d'intervention du Fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE), notamment lors de la mutation du bien, au titre des prêts avance mutation permettant d'améliorer la performance énergétique du logement. Il définit aussi "les modalités de remboursement des prêts avance mutation et introduit une référence à une durée-pivot permettant de faire une comparaison objective du taux annuel effectif global au taux de l'usure pour le prêt viager hypothécaire (PVH) ", indique la notice du texte.
Pour mémoire, le FGRE a été créé par la loi de Transition énergétique du 17 août 2015 afin de faciliter le financement des travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements existants. Il permet aux établissements bancaires de bénéficier d’une garantie lors de l’octroi de prêts aux propriétaires qui financent des travaux de rénovation énergétique.
Ces dispositions s'appliquent aux prêts avance mutation et aux PVH pour lesquels l'offre de prêt est émise depuis le 20 décembre 2021.
Environnement
Natura 2000. Six arrêtés concernant la désignation ou la modification de sites "Natura 2000" sont publiés.
Parcs naturels. Le classement du parc naturel régional des Volcans d'Auvergne est prorogé par décret jusqu'au 21 juin 2028. Deux autres décrets modifient le périmètre du parc naturel régional des boucles de la Seine normande et de celui du Pilat (région Auvergne-Rhône-Alpes).
Conventions collectives
Organisations syndicales reconnues représentatives. 21 arrêtés fixent les listes des organisations syndicales reconnues représentatives dans des conventions collectives nationales concernant le BTP.
Nominations
Conseil national de la transition écologique. Sont nommés membres du Conseil national de la transition écologique :
Au sein du collège représentant les associations de protection de l'environnement
Au titre de la Fondation pour la Nature et l'Homme
Titulaire : Amandine Lebreton, en remplacement de Samuel Leré.
Suppléant : Rémi Guidoum, en remplacement d'Amandine Lebreton.
Suppléante : Marie Chéron (renouvellement de mandat).
DGALN. Jean-Baptiste Butlen, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, est renouvelé dans les fonctions de sous-directeur de l'aménagement durable au sein de la Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages (DHUP) de la Direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature (DGALN), à l'administration centrale du ministère de la Transition écologique et du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales, pour trois ans.
Arrêté du 17 décembre 2021 portant nomination (administration centrale) (NOR : TREK2134967A)
CGLLS. Est nommée membre du conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS), en tant que représentante du ministre chargé de la ville, Fleur Emile, cheffe de projet transports et mobilités au sein de l'Agence nationale de la cohésion des territoires, en remplacement de Sabrina Abdi.
Ministre chargé du Tourisme et des PME. Sont nommés au cabinet de Jean-Baptiste Lemoyne, ministre délégué, auprès du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, chargé du Tourisme, des Français de l'étranger et de la Francophonie, et auprès du ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance, chargé des Petites et moyennes entreprises :
- Axel Cruau, directeur de cabinet ;
- Laurent Doraï, directeur adjoint de cabinet, chargé du pôle politique, parlementaire et territorial ;
- Louis Margueritte, directeur adjoint de cabinet, chargé du pôle PME, commerce, artisanat, professions libérales et consommation ;
- Victoire Vandeville, directrice adjointe de cabinet, chargée du pôle tourisme et soutien économique ;
- Nathalie Fortis, cheffe de cabinet, conseillère chargée de la communication ;
- Arpiné Gzryan, conseillère chargée de la création, du développement, de la transmission des entreprises et de l'environnement réglementaire ;
- Loïc Tanguy, conseiller chargé de la consommation et des pratiques commerciales ;
- François Courant, conseiller chargé des affaires diplomatiques, consulaires et éducatives, de la francophonie et du développement ;
- Christopher Weissberg, conseiller chargé des Français de l'étranger et des relations avec les élus et le monde associatif des Français de l'étranger ;
- Florentin Cognie, conseiller chargé des relations avec les territoires ;
- Justine Soussan, conseillère chargée des relations avec le Parlement ;
- Arthur Lepel Cointet, chef-adjoint de cabinet ;
- Sylvain Maisonneuve, conseiller chargé du commerce ;
- Yannick Sala, conseiller chargé des professions libérales et du rebond des entreprises ;
- Romain Desaix, conseiller chargé des services et de l'innovation entrepreneuriale ;
- François-Xavier Huard, conseiller chargé de l'artisanat et du suivi de l'exécution des réformes ;
- Annabelle Lavergne, conseillère chargée de l'accompagnement et de la transformation des PME.
Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).
