Environnement
Démocratie participative. Un décret du 29 juin réforme l’arsenal réglementaire en matière d’évaluation environnementale et de participation du public. Objectifs du texte : d’une part, tirer les conséquences de la mise en demeure adressée à la France en mars 2019 par la Commission européenne concernant la transposition de la directive « projets » du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement. D’autre part, finaliser les mesures d’application de la loi n° 2018-148 du 2 mars 2018 ratifiant les deux ordonnances du 3 août 2016 (n° 2016-1058 et n° 2016-1060) portant respectivement sur l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes et sur l’information et la participation du public en matière environnementale.
Parmi les nombreuses modifications du Code de l’environnement, retenons celle visant la nomenclature étude d’impact (tableau annexé à l’article R. 122-2). Sont notamment ajoutées à la liste des projets soumis à évaluation environnementale les installations d’extraction ou de transformation d’amiante ou encore les « usines intégrées de première fusion de la fonte et de l’acier ». Par ailleurs, l’article R. 122-3-1 concernant les projets relevant d’un examen au cas par cas est complété par une annexe afin d’intégrer l’annexe III de la directive « projets » dans le Code de l’environnement et éviter une transposition « par référence », c’est-à-dire par renvoi aux dispositions de ladite directive, que la Commission désapprouve.
L’article R. 122-5 sur le contenu de l’étude d’impact est également modifié et prévoit une obligation pour le maître d’ouvrage d’inclure « les informations qui peuvent raisonnablement être requises, compte tenu des connaissances et des méthodes d'évaluation existantes ». Et afin de veiller à la qualité et l’exhaustivité de l’étude d’impact, il doit, le cas échéant, tenir compte « des résultats disponibles d’autres évaluations pertinentes des incidences sur l’environnement requises au titre d’autres législations applicables. »
S’agissant des mesures d’information et de participation du public, le décret modifie l’article R. 121-25 du Code de l’environnement et abaisse le seuil de 10 à 5 millions d’euros pour les projets devant faire l’objet d’une déclaration d’intention.
Il modifie les articles R. 122-25 à R. 122-27 pour distinguer et rendre plus lisible les deux procédures d’évaluation environnementale (communes et coordonnées).
Le décret entre en vigueur le 1er août 2021. A noter toutefois que « les demandes d'autorisation déposées avant cette date continuent de se voir appliquer les dispositions relatives à la composition du dossier de demande en vigueur au moment de leur dépôt. Les projets devant faire l'objet d'une enquête publique pour lesquels l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique est publié avant cette date continuent de se voir appliquer les dispositions relatives à la composition du dossier d'enquête en vigueur à la date de la publication de cet arrêté », indique la notice du texte.
Installation de méthanisation. Trois arrêtés viennent modifier les règles techniques et les prescriptions générales (conception et aménagement général des installations, accessibilité en cas de sinistre, prévention des risques d'incendie et d'explosion ...) qui s'appliquent aux installations classées (ICPE) de méthanisation soumises à autorisation, enregistrement ou déclaration. Ils entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
A noter que les dispositions de ces textes ne sont pas applicables aux installations existantes au 1er juillet 2021, ou dont le dossier complet de demande d'autorisation a été déposé avant le 1er juillet 2021. Pour les autres installations, les nouveautés entrent en vigueur, avec un régime transitoire toutefois pour quelques mesures.
Urbanisme
Dérogation au PLU pour les installations nucléaires. L’article R. 151-20 du Code de l’urbanisme encadre les règles applicables aux projets de constructions situées dans les secteurs destinés à être urbanisés (zones AU d’un PLU). Ainsi, les voies ouvertes au public et les réseaux (eau, électricité et, le cas échéant, assainissement) doivent avoir une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone. En outre, des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement du PLU doivent en avoir défini les conditions d'aménagement et d'équipement.
Un décret crée une exception à cette disposition pour « autoriser l'accueil d'une installation nucléaire de base [art. L. 593-2 du Code de l'environnement] dans une zone à urbaniser d'un PLU, quand cette zone est située dans le périmètre d'une opération d'intérêt national et qu'elle ne dispose pas de voies et réseaux suffisants à sa périphérie immédiate pour desservir les constructions à y implanter. » Un nouvel article R. 151-20-1 est inséré au Code de l’urbanisme. Il prévoit donc que « par dérogation à l'article R. 151-20, […] les dispositions qui subordonnent l'ouverture à l'urbanisation des zones “AU” à l'existence dans leur périphérie immédiate de voies et réseaux suffisants ne s'appliquent pas aux constructions, travaux, installations et aménagements nécessaires à la mise en œuvre de cette installation. »
Ce texte s’applique aux documents d'urbanisme approuvés au plus tard avant le 1er juillet ; aux procédures d'élaboration et de révision des documents d'urbanisme qui n'ont pas été arrêtées avant cette date ; et aux procédures de mise en compatibilité des documents d'urbanisme, dans le cadre d'une déclaration d'utilité publique ou d'une déclaration de projet lorsque la réunion d'examen conjoint des personnes publiques associées n'a pas encore eu lieu avant cette date.
Décret n° 2021-851 du 29 juin 2021 portant dérogation à l'article R. 151-20 du Code de l'urbanisme
Coronavirus
Dispositifs de soutien. Un premier décret prolonge jusqu'au 31 décembre 2021 le dispositif d'avances remboursables et de prêts à taux bonifiés mis en place au bénéfice des PME et ETI fragilisées par la crise, et n'ayant pas trouvé de solutions de financement suffisantes auprès de leur partenaire bancaire ou de financeurs privés. Ces aides sont gérées par Bpifrance SA.
Un second décret adapte, pour les mois de juin et juillet 2021, le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de Covid-19. Il met notamment en place une extinction progressive du fonds permettant d'accompagner les entreprises en cette période de levée des mesures sanitaires.
Logements
Encadrement des loyers en zone tendue et performance énergétique. Un décret reconduit pour un an - soit jusqu'au 31 juillet 2022 - les dispositions du décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 "relatif à l'évolution de certains loyers dans le cadre d'une nouvelle location ou d'un renouvellement de bail applicable du 1er août 2020 au 31 juillet 2021".
Pour rappel, le décret de 2017 fixe un montant maximum d'évolution des loyers des baux des logements situés dans les communes où s'applique la taxe sur les logements vacants. Il prévoit les modalités de cet encadrement de l'évolution des loyers adaptées aux cas dans lesquels le préfet arrête un loyer de référence et permet, par ailleurs, des adaptations en cas de travaux ou de loyer manifestement sous-évalué. Ces adaptations du montant des loyers sont notamment conditionnées par l'atteinte d'un niveau de performance énergétique minimal (consommation en énergie primaire du logement inférieure à 331 kWh par mètre carré et par an). Cette condition est présumée remplie lorsqu'un diagnostic de performance énergétique (DPE) datant de moins de quatre ans avant la réalisation des travaux constate l'atteinte de ce niveau de performance énergétique.Le présent décret actualise la référence juridique aux dispositions relatives au DPE en raison de l'entrée en vigueur, le 1er juillet 2021, de l'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 relative à la réécriture des règles de construction et recodifiant le livre Ier du Code de la construction et de l'habitation.
Débat public
Liaison routière entre Fos-sur-Mer et Salon-de-Provence. Aux termes d'une décision rendue par la Commission nationale du débat public, le principe d'aménagement de la liaison routière Fos-Salon, qui consiste à réaménager la RN569 entre Fos-sur-Mer et l'autoroute A54, et à améliorer les conditions de contournement de Fos-sur-Mer, est retenu et les études de conception du projet seront poursuivies.
Celles-ci devront notamment permettre de finaliser les choix et les caractéristiques des aménagements en vue de la déclaration d'utilité publique du projet ou de chacune de ses sections. En outre, tout au long de l'élaboration du projet, une évaluation environnementale sera conduite par le maître d'ouvrage afin d'alimenter in fine les procédures réglementaires.
Formations
Titres professionnels. Six arrêtés relatifs à des titres professionnels concernant le secteur du BTP sont révisés
Social
Conditions de travail. Un décret modifie la composition du Conseil d'orientation des conditions de travail (COCT) et des comités régionaux des conditions de travail (CROCT) à titre provisoire jusqu'au 31 mars 2022. Il entre en vigueur le 1er juillet 2021.
Dans le détail, par dérogation aux dispositions du Code du travail et à titre transitoire, le siège attribué à l'Union professionnelle artisanale (UPA) est attribué à l'Union des employeurs de proximité (U2P) dans ces instances. Dans les instances nationales, le siège attribué à l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) est attribué au Medef, à la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) et à l'U2P qui désignent conjointement un représentant, et le nombre de personnalités qualifiées au sein de la commission générale du COCT est porté à neuf au lieu de huit. En conséquence, le texte prolonge les mandats des membres du COCT et des CROCT jusqu'à l'installation de ces instances dans leur nouvelle composition, et au plus tard jusqu'au 1er août 2021.
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