La possibilité donnée aux communes de percevoir une taxe sur l'imperméabilisation des sols a été introduite par la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. Les articles L. 2333-97 à L. 2333-101 du Code général des collectivités territoriales prévoient la possibilité d'instituer une taxe annuelle au profit des communes assurant la collecte des eaux pluviales. La loi "Grenelle 2" du 12 juillet 2010 a modifié cette disposition, permettant ainsi d'exclure l'application de la taxe dans les zones non urbanisées ; de clarifier l'assiette de la taxe en faisant référence aux superficies cadastrales des terrains bâtis avec une réduction d'assiette pour les parties de terrains non imperméabilisés ; de limiter les possibilités d'interprétation des abattements.
Le décret d'application précisant les modalités de mise en place de la taxe sera publié au deuxième trimestre 2011. Ceci permettra une mise en place de la taxe effective par les communes à partir de 2012.
Retrouvez la réponse à Jean-Luc Warsmann n° 36203, , JOAN du 26 octobre 2010, en cahier "Textes Officiels" du Moniteur n°5584 du 3 décembre 2010.
