Environnement, aménagement cinématographique... Vos textes officiels du lundi 22 août 2022

Environnement

Le CGEDD devient l'IGEDD. Conformément à l'article 17 du décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services qui visent à assurer la qualité, l'indépendance et l'impartialité des travaux des membres de l'inspection, un décret définit l'organisation et les missions de l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD). Cette nouvelle instance remplacera le Conseil général de l’environnement et du développement durable (CGEDD) dès le 1er septembre 2022. Le texte précise également les conditions et méthodes de travail permettant de garantir l'indépendance et l'impartialité des travaux des membres du service d'inspection générale.

Cette nouvelle instance interviendra "dans les domaines de l’environnement, du climat, du développement durable, de la transition écologique, du logement, de l’urbanisme, de la politique de la ville, de l’aménagement du territoire, du paysage, de la construction, de l’énergie, des transports, des risques naturels et technologiques et de la mer", spécifie la notice. L'IGEDD contribuera à la conception et à l'élaboration des politiques publiques à toutes les échelles géographiques et assurera aussi les missions d’audit et d’inspection des services du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires.

Décret n° 2022-1165 du 20 août 2022 portant création et organisation de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable

Urbanisme commercial

Aménagement cinématographique. Un décret vient déterminer les conditions d'attribution, par une ou plusieurs collectivités territoriales compétentes, de subventions en faveur de la création, par une entreprise existante, d'un nouvel établissement de spectacle cinématographique. "Le montant annuel de ces aides ne peut excéder 30% du coût du projet [et] le montant annuel de ces aides ne peut excéder 30% du coût du projet et que la plupart de ces aides portent nécessairement sur le financement de travaux et d'investissements liés à la construction et à la création du nouvel établissement", rappelle la notice du texte. Qui indique également que conformément à l'article L. 112-2 du Code du cinéma et de l'image animée, le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) liste les travaux et investissements éligibles aux aides financières à la création et à la modernisation des établissements de spectacles cinématographiques, prévues à l'article L. 111-2 2° b du même code. "Cette liste figure dans le règlement général des aides financières du CNC".

Décret n° 2022-1164 du 18 août 2022 relatif aux subventions pour la création d'un nouvel établissement de spectacle cinématographique

Logement

APL et accession sociale. Un arrêté revalorise les paramètres intervenant dans le barème des aides personnelles au logement (APL) et ceux intervenant dans le barème de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité en Outre-mer, selon la dernière évolution de l'indice de référence des loyers (IRL) connue, soit 3,5 %.

Le texte s'applique aux prestations dues et aux prêts contractés pour l'acquisition d'un logement ou pour son amélioration à compter du 1er juillet 2022.

Arrêté du 16 août 2022 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de l'aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'Outre-mer (NOR : TREL2220744A)

RH

Insertion. Un arrêté fixe les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique, aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte et fixant le montant de l'aide financière versée au titre du contrat passerelle conclu par une entreprise d'insertion ou un atelier et chantier d'insertion.

Arrêté du 5 juillet 2022 fixant les montants des aides financières aux structures de l'insertion par l'activité économique, aux dispositifs d'insertion implantés en milieu pénitentiaire et à Mayotte et fixant le montant de l'aide financière versée au titre du contrat passerelle conclu par une entreprise d'insertion ou un atelier et chantier d'insertion (NOR : MTRD2206107A)

Nominations 

ANCT. Michel Fournier, jusque-là vice-président du conseil d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), est nommé président par intérim, en remplacement de Caroline Cayeux, aujourd'hui ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales.

Arrêté du 10 août 2022 portant nomination par intérim du président du conseil d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (NOR : TREB2223119A)

Commission nationale de concertation. Christelle Payen est nommée membre suppléante de la Commission nationale de concertation, en tant que représentante de l'Agence nationale de l'habitat, afin de remplacer Véronique Sarazin-Charpentier.  

Pour mémoire, cette instance contribue à l’amélioration des rapports entre les bailleurs et les locataires. 

Arrêté du 9 août 2022 modifiant l'arrêté du 9 juillet 2020 portant nomination à la Commission nationale de concertation (NOR : TREL2221348A)

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