Entreprises
Simplification des formalités. Un décret créé une mission interministérielle relative à la simplification et à la modernisation des formalités des entreprises et de publicité légale chargée du pilotage et de la mise en œuvre d'un projet portant sur :
- la création d'un guichet unique électronique chargé de recevoir les déclarations des entreprises relatives à leur création, à la modification de leur situation et à la cessation de leur activité ;
- la création d'un registre général dématérialisé des entreprises précisant la nature de leur activité et ayant pour objet le recueil, la conservation et la diffusion des informations concernant ces entreprises.
Cette mission est placée sous l'autorité du ministre de la justice et des ministres chargés de l'économie et du budget.
Collectivités
Dotation politique de la ville. Un décret prend des mesures de simplification et d'amélioration du fonctionnement du comité des finances locales (CFL) et du conseil national d'évaluation des normes (CNEN). Il tire en outre les conséquences de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 pour les modalités de calcul de différentes dotations versées par l'Etat aux collectivités territoriales. Selon la notice le décret "précise les modalités de calcul de la dotation politique de la ville prévue à l'article 259 de la LFI pour 2019. Il définit les recettes réelles de fonctionnement des départements utilisées dans le calcul du plafonnement de leur dotation forfaitaire (article 250 de la LFI). Il procède aux ajustements liés au remplacement de la dotation globale d'équipement par la dotation de soutien à l'investissement".
Office public de l'habitat
Cumul de rémunérations. Les conditions de cumul des rémunérations d'un directeur général d'office public de l'habitat lorsqu'il assure également la direction d'une société de coordination prévue à l'article L. 423-1-2 du code de la construction et de l'habitation dont est actionnaire l'office sont fixées par un décret. "Il prévoit les conditions dans lesquelles le contrat liant le directeur général de l'office et la société de coordination est établi et introduit un plafond au cumul des rémunérations" indique la notice du texte.
RH
Conventions collectives. Un arrêté étend la convention collective nationale des menuiseries, charpentes et constructions industrialisées et portes planes du 19 janvier 2017
Nominations
Collectivités locales. Il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de directeur général des collectivités locales exercées par Bruno Delsols, préfet, à compter du 15 juillet 2019. Il sera appelé à de nouvelles fonctions.
Stanislas Bourron, administrateur civil hors classe, est nommé directeur général des collectivités locales, à compter de cette même date.
Ministère de la Transition écologique et solidaire. Yedidia Levy-Zauberman est nommé directeur du cabinet adjoint et en charge des affaires européennes, au cabinet de Brune Poirson, secrétaire d'Etat auprès de François de Rugy, ministre de la Transition écologique et solidaire à compter du 3 juillet 2019.
Jonas Bayard, conseiller presse, est nommé conseiller auprès de Brune Poirson, secrétaire d'Etat auprès de François de Rugy, ministre de la Transition écologique et solidaire, en charge de la presse et de la communication, à compter du 1er juillet 2019.
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