La Cour d'appel de Paris a rejugé le dossier des entraves à la concurrence concernant notamment la construction du pont de Normandie et a légèrement réduit les sanctions prononcées en 1995 à l'égard de 13 entreprises de BTP. Elle a notamment condamné Bouygues à 22,5 millions d'euros d'amende, Vinci Construction à 4,7 millions, Eiffage TP à 3,4 millions, Fougerolle à 2,4 millions et Quille à 1,2 million.
Le Conseil de la concurrence avait prononcé ces sanctions le 29 novembre 1995. Elles concernent des ententes illicites préalables à la construction du pont de Normandie, du pont sur la Charente de Rochefort-sur-Mer, du pont de Plougastel et de celui de Gennevilliers, ainsi que des secteurs du TGV-Nord et de la connexion du TGV-Nord avec le TGV-Rhône-Alpes.
La Cour d'appel maintient donc ces sanctions, à quelques nuances près du fait du passage à l'euro. Elle les avait déjà confirmées le 6 mai 1997, mais son arrêt avait été cassé en 1999 par la Cour de cassation qui lui reprochait de ne pas avoir annulé la décision du Conseil de la concurrence, rendue en violation de la Convention européenne des droits de l'homme.
Le Conseil de la concurrence avait en effet permis à l'un de ses membres, qui avait enquêté, de siéger parmi les juges. La Cour d'appel a donc annulé la décision de 1995 et a rejugé le dossier.
Le Conseil de la concurrence avait condamné 31 entreprises, mais plusieurs n'ont pas formé de recours et le dossier n'en concerne plus que treize.
