Réseaux électriques
Plan de relance. Au sein de l'enveloppe budgétaire attribuée au titre de la mesure « Amélioration de la résilience des réseaux électriques et transition énergétique en zone rurale » de la mission « Plan de relance » pour l'année 2022, un arrêté flèche 15 M€ vers les sous-programmes « transition énergétique » et « solutions innovantes ».
Energie
Contrôle et répartition des produits énergétiques. Un décret autorise le gouvernement à prendre des mesures de contrôle et de répartition des ressources en énergie et en produits énergétiques de toute nature, des produits pétroliers et des produits dérivés ou substituables, afin d’assurer la sécurité d’approvisionnement en énergie. Ce dispositif, prévu par un décret de 1992, avait pris fin en 2017. Il est remis en vigueur jusqu' au 31 décembre 2030, date à laquelle la réduction de la consommation d'énergie primaire pourrait conduire à rendre caduque cette disposition.
Infrastructures de recharge
Investissements d'avenir. Un arrêté approuve le cahier des charges de l'appel à projets « Soutien au déploiement de stations de recharge haute puissance pour les véhicules électriques » du Plan France 2030, relatif à l'action « Industrialisation et déploiement ».
Ce dispositif, opéré par l’Ademe, s’inscrit dans le plan d’investissement de France 2030 afin de déclencher une dynamique de déploiement en zone urbaine et dans les territoires avec une enveloppe globale de 300 millions d’euros dont 100 millions d’euros dès 2022. Le montant de l’aide pour le déploiement des infrastructures de recharge peut atteindre 40 % des coûts éligibles.
Les projets peuvent être déposés jusqu’au 31 décembre 2024.
Gestionnaires publics
Responsabilité financière. "Dans le cadre du programme « Action publique 2022 », le gouvernement a pris l'engagement d'accroître les marges de manœuvre et de renforcer la responsabilité des gestionnaires publics. Cet engagement a été mis en œuvre au travers de la réforme de l'organisation financière de l'Etat qui s'est traduite par un ensemble de mesures visant à mieux coordonner et proportionner les contrôles, à simplifier les procédures et à déconcentrer la gestion budgétaire pour renforcer la capacité d'action de l'Etat dans les territoires. Le corollaire de cette réforme est une rénovation profonde du régime de responsabilité des ordonnateurs et des comptables publics", précise le rapport de présentation de l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics.
Ladite ordonnance instaure un régime de responsabilité des gestionnaires commun aux ordonnateurs et aux comptables "dans lequel seront poursuivies les infractions aux règles relatives à l'exécution des recettes et des dépenses ou à la gestion des biens de l'Etat, des collectivités, établissements et organismes soumis au contrôle des juridictions financières, constitutives d'une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif".
Environnement
Autorisation environnementale. Un arrêté vient modifier le formulaire Cerfa à utiliser pour une demande d’autorisation environnementale. C'est désormais le Cerfa n° 15964*02 qu'il conviendra d'utiliser. Il sera mis à disposition sur le site https://www.service-public.fr/.
Natura 2000. Quatre arrêtés concernant la modification et la désignation de préfets coordonnateurs de sites "Natura 2000" sont publiés.
Travailleurs handicapés
CDD Tremplin. Un arrêté vient établir la liste des entreprises adaptées retenues pour mener l'expérimentation d'un accompagnement des transitions professionnelles dans le cadre du contrat à durée déterminée (CDD) « Tremplin ».
Pour mémoire, ce dispositif, prévu par l’article 78 de la loi (n° 2018-771) pour la liberté de choisir son avenir professionnel, permet d'aider des travailleurs handicapés à acquérir une expérience professionnelle via un « CDD tremplin » au sein d'une entreprise adaptée, afin de faciliter leur transition professionnelle vers des employeurs privés ou publics.
Nominations
Ministère de la Transition écologique. Anne-Cécile Rigail, ingénieure en chef des mines, est nommée cheffe du service des risques technologiques au sein de la Direction générale de la prévention des risques, à l'administration centrale du ministère de la Transition écologique, pour trois ans.
Arrêté du 22 mars 2022 portant nomination (administration centrale) (NOR : TREK2206039A)
Ministère des Armées. Sylviane Bourguet est nommée directrice des territoires, de l'immobilier et de l'environnement, à compter du 1er avril 2022, à l'administration centrale du ministère des Armées.
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