Énergie, formation professionnelle, BCT... Vos textes officiels du vendredi 6 mars 2020

Énergie

Mise à disposition de données. Un décret, "pris en application des articles L. 142-1,L. 142-3, L. 111-72, L. 111-73 et L. 111-77 du Code de l'énergie, modifie les conditions dans lesquelles certaines données locales de l'énergie sont rendues publiques ou peuvent l'être, de façon à limiter les atteintes potentielles au secret des affaires, au secret commercial ou statistique. Il introduit en particulier une distinction entre le secteur résidentiel et les petits professionnels", indique la notice du texte. Le texte entre en vigueur le 7 mars. La publication des différentes catégories de données se fait progressivement, selon un calendrier fixé par arrêté.

Décret n° 2020-196 du 4 mars 2020 modifiant les modalités de mise à disposition des personnes publiques de données relatives au transport, à la distribution et à la production d'électricité, de gaz naturel et de biométhane, de chaleur et de froid

RH

Formation professionnelle. Un décret précise que le montant de la cotisation, versée par certaines entreprises du BTP au profit du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du BTP au titre de l'article L. 6331-35 du Code du travail, "est déductible des obligations [de contribution à la formation professionnelle] prévues à l'article L. 6331-3 du même code lorsque l'effectif moyen annuel est d'au moins onze salariés pour les entreprises entrant dans son champ d'application".

Décret n° 2020-198 du 5 mars 2020 relatif à la déduction de la cotisation à la formation professionnelle pour les employeurs du bâtiment et des travaux publics

Ouvrages hydrauliques

Agrément. Un arrêté porte agrément du cabinet René Gaxieu en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques et notamment pour les études et diagnostics et pour les études, diagnostics et suivi des travaux pour les barrages de classe C et des digues. Cet agrément est valable jusqu'au 28 février 2028.

Arrêté du 28 février 2020 portant agrément du Cabinet René Gaxieu en tant qu'organisme intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (NOR : TREP2000854A)

Installations de production électrique

Commission de régulation de l'énergie. Une décision du comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l'énergie concernant les conditions de raccordement d'un poste de transformation pour l'évacuation de production d'origine éolienne de 75,6 MW, pour trois localisations différentes, est publiée.

Décision n° 11-38-19 du 17 février 2020 du comité de règlement des différends et des sanctions sur le différend qui oppose la société Poste de Cressy à la société RTE relatif aux conditions de raccordement d'une installation de production au réseau public de transport d'électricité (NOR : CREE2006491S)

Nominations

Premier ministre. Cathy Racon-Bouzon, députée (LREM - Bouches-du-Rhône, est chargée par Matignon d'une mission temporaire ayant pour objet la lutte contre les punaises de lit.

Décret du 5 mars 2020 chargeant une députée d'une mission temporaire (NOR : PRMX2006757D)

Il est mis fin aux fonctions de conseillère technique parlementaire exercées par Florence Rognard au sein du cabinet du Premier ministre, à compter du 2 mars 2020.

Arrêté du 2 mars 2020 relatif à la composition du cabinet du Premier ministre (NOR : PRMX2006754A)

Ministère de l'Économie et des Finances. Dorothée Rouzet est nommée en qualité de conseillère en charge de la macroéconomie au cabinet de Bruno Le Maire, ministre de l'Économie et des Finances, à compter du 16 mars 2020.

Arrêté du 3 mars 2020 portant nomination au cabinet du ministre de l'Économie et des Finances (NOR : ECOP2006305A)

Bureau central de tarification. Laurent Leveneur, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II), est nommé président du Bureau central de tarification (BCT), et Hervé Lecuyer, professeur dans la même université, son suppléant, pour une période de trois ans renouvelable. Pour mémoire, cette instance peut être saisie par tout assujetti à une obligation d’assurance (notamment en matière de construction) qui s’est vu refuser la garantie, afin qu'elle fixe la prime moyennant laquelle l’entreprise d’assurance désignée par l’assujetti est tenue de la couvrir.

Sont par ailleurs nommés membres du BCT :

* lorsqu’il statue en matière de risques de catastrophes naturelles :

1. En qualité de représentants des entreprises d’assurances opérant sur le territoire de la République française :

Edouard Mechler (Axa) : titulaire.

Jean-Louis Charluteau (Generali) : suppléant.

Florence Perrier (Maaf) : titulaire.

Didier Bayle (Groupe MMA) : suppléant.

Sophie Le Gouez (Groupama) : titulaire.

Juliette Theunis (Groupama) : suppléante.

2. En qualité de représentants des personnes assujetties à l’obligation d’assurance :

Nicolas Revenu (Confédération nationale des associations familiales catholiques) : titulaire.

Marcel Panchout (Union nationale des associations familiales) : titulaire.

Régis Crépy (Confédération nationale des associations familiales catholiques) : titulaire.

* lorsqu’il statue en matière d’assurance des véhicules terrestres à moteur

3. En qualité de représentants des entreprises d’assurances opérant sur le territoire de la République française :

Pascal-Noël Bourdeau (Macif) : titulaire.

Antoine Gautreau (Groupama) titulaire.

Sarah Bassinet (Pacifica) : titulaire.

Olga Mior (Allianz) : titulaire.

Olivier Courbé (Matmut) : titulaire.

4. En qualité de représentants des personnes assujetties à l’obligation d’assurance :

Nicolas Revenu (Confédération nationale des associations familiales catholiques) : titulaire.

Régis Crépy (Confédération nationale des associations familiales catholiques) : suppléant.

Marcel Panchout (Union nationale des associations familiales) : titulaire.

Jacques Brun (Fédération nationale des transports routiers) : titulaire.

Aurélie Trouillier (Assemblée permanente des chambres d’agriculture) : titulaire.

Pascal Barillon (CMA France) : titulaire.

Janine Adam (CMA France) : suppléante.

* lorsqu’il statue en matière d’assurance des engins de remontée mécanique et d’assurance des travaux de construction :

5. En qualité de représentants des entreprises d’assurances opérant sur le territoire de la République française :

Michel Klein (Mutuelle des architectes français assurances) : titulaire.

Julie Sadorge-David (Allianz) : suppléante.

Sylvie Le Douarin (SMABTP) : titulaire.

Eric Hamonou (Axa) : suppléant.

Hugues Piguet (MMA – Groupe Covea) : titulaire.

Caroline Diulein (Camacte) : suppléante.

Muriel Cartigny (Groupama) : titulaire.

6. En qualité de représentants des personnes assujetties à l’obligation d’assurance :

Sarah Lespinasse (Fédération française du bâtiment) : titulaire.

Fabienne Le Rouzic (Entreprise Balas Mahey) : suppléante.

Valérie Maigne (Conseil national de l’ordre des architectes) : titulaire.

Elizabeth Gossart (Conseil national de l’ordre des architectes) : suppléante.

Michèle Sého (Association française des industries des produits de construction - AIMCC) : titulaire.

Laurent Reynaud (Chambre professionnelle des opérateurs de remontées mécaniques et de domaines skiables) : titulaire.

Arrêté du 31 janvier 2020 portant nomination au Bureau central de tarification (publié au Boac du 5 mars 2020)

Arrêté du 3 février 2020 portant nomination au Bureau central de tarification (publié au Boac du 5 mars 2020)

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