Le 9 mars, le projet de loi sur l’égalité des chances a été définitivement adopté par les députés et les sénateurs. Un recours a été formé devant le Conseil constitutionnel. Ce texte comprend une multitude de dispositions : instauration de nouvelles zones franches urbaines, développement de l’apprentissage dans les grandes entreprises… Mais les deux mesures les plus emblématiques sont la création du contrat première embauche et de l’apprentissage junior. Ces deux dispositions peuvent entrer en application très rapidement, dès avril 2006 si le Conseil constitutionnel le permet… si ce n’est qu’elles sont très critiquées, surtout le CPE, par les syndicats et les jeunes eux-mêmes. A tel point que l’on peut se demander si le contrat première embauche verra bien le jour malgré l’adoption de la loi. Un précédent existe. En 1994, Edouard Balladur, alors Premier ministre, avait dû renoncer à appliquer son contrat d’insertion professionnelle (CIP), sorte de contrat de formation de 6 mois durant lequel le jeune percevait 80 % du Smic.
Techniquement, le CPE n’a aucun point commun avec le CIP. Ce nouveau contrat de travail est conclu pour une durée indéterminée ; il s’adresse aux entreprises de 21 salariés et plus et permet l’embauche de jeunes de moins de 26 ans, quelle que soit leur qualification. L’entreprise peut tout aussi bien embaucher en CPE un jeune ingénieur qu’une personne sortie du système scolaire sans aucune qualification. Dans les deux cas, le nouvel embauché est assuré de percevoir le Smic ou le minimum conventionnel conforme à sa qualification. La grogne contre le CPE ne vient pas du niveau de rémunération. Le CPE n’est pas un nouveau Smic jeune. C’est la précarité qu’il instaure pendant les deux premières années qui est vilipendée.
Car le CPE emprunte au contrat nouvelles embauches (CNE, destiné lui aux entreprises de moins de 21 salariés) sa fameuse période probatoire de deux ans. Elle permet à l’employeur, durant les deux premières années d’exécution du contrat, de se séparer du jeune par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception. L’employeur n’est pas tenu de respecter la procédure de licenciement pour motif individuel ou pour motif économique : ni entretien préalable ni lettre de licenciement dûment motivée.
En contrepartie, le jeune percevra une indemnité égale à 8 % du montant de sa rémunération brute globale si son contrat est rompu durant la période probatoire (sauf faute grave ou force majeure). A cette indemnité versée au salarié, s’ajoute une contribution de 2 % que l’employeur doit à l’Assedic.
Une différence avec le CNE est à signaler : la période probatoire de deux ans que doit effectuer le jeune en CPE est amputée des contrats qu’il a pu signer avant avec la même entreprise : stages, contrat d’apprentissage, mission d’intérim, CDD sont pris en compte pour le calcul de la période de deux ans. Un jeune apprenti aura littéralement épuisé sa période de deux ans avant même de signer son CPE avec la même entreprise.
Le CPE offre quelques garanties au salarié : un accès au droit individuel à la formation dès le 1er mois, un droit pendant 2 mois à une allocation forfaitaire chômage s’il a travaillé 4 mois au moins. Son employeur doit l’informer de l’existence des dispositifs lui accordant une garantie et une caution de loyer pour la recherche de son logement. « Et je souhaite pouvoir augmenter ces garanties dans le cadre de la négociation avec les partenaires sociaux », a fait savoir le 12 mars Dominique de Villepin. Dès à présent, les syndicats ont décliné l’invitation du Premier ministre. Ils font du retrait du CPE un préalable à toute négociation.
Orienter les jeunes dès 14 ans. La seconde mesure emblématique sur les jeunes fait aussi l’objet de critiques, de la part notamment des syndicats d’enseignants et de salariés. Il s’agit de l’apprentissage junior. Tout jeune de 14 ans pourra (ce n’est qu’une possibilité, le jeune peut se rétracter à tout moment) suivre une « formation d’apprenti junior ». Ce cursus comprend « un parcours d’initiation aux métiers », effectué en lycée ou en CFA, puis une formation en apprentissage. Concrètement, l’équipe éducative élabore avec l’élève et ses parents un projet pédagogique personnalisé. Un tuteur suit le jeune et l’accompagne tout au long de sa formation, y compris durant les périodes en entreprise. Le parcours d’initiation aux métiers comprend des enseignements généraux et technologiques et des stages en milieu professionnel, « dans plusieurs entreprises ». Cela doit lui permettre « de découvrir plusieurs métiers et de préparer son choix ». La suite logique est la signature d’un contrat d’apprentissage. Ce sera désormais possible dès 15 ans. Pour bien montrer la réversibilité de l’apprentissage junior, la loi décide que le contrat d’apprentissage conclu avec le jeune de 15 ans est résilié si l’intéressé « demande à reprendre sa scolarité ».
Le contrat d’apprentissage signé dans le cadre de ce nouveau dispositif ouvre droit pour l’entreprise à un crédit d’impôt de 2 200 euros. Si l’entreprise accueille un élève en stage dans le cadre du parcours d’initiation aux métiers, elle bénéficie d’un crédit d’impôt de 100 euros par élève accueilli et par semaine de présence (dans la limite annuelle de 26 semaines).
Enfin, pour inciter les entreprises de 250 salariés et plus à embaucher des apprentis, la loi porte le taux de leur taxe d’apprentissage à 0,6 % (contre 0,5 %) si les jeunes de moins de 26 ans formés en leur sein en 2006 dans le cadre des contrats de professionnalisation et d’apprentissage représentent moins de 1 % de leur effectif. Ce taux est porté à 2 % en 2007 et à 3 % les années suivantes.
