Lutter contre les retards de paiement, oui, mais pas comme ça. C'est en substance le message que la Première ministre a voulu faire passer aux chefs d'entreprise réunis au salon Impact PME organisé par la CPME et BFM Business à Station F (Paris) ce jeudi 30 novembre. Evoquant le règlement européen en cours d'élaboration à la suite d'une proposition présentée par la Commission européenne le 12 septembre, Elisabeth Borne a estimé qu'il ne répond pas à la problématique des retards de paiement "de manière satisfaisante". Et d'ajouter : "Aujourd’hui, nos PME sont pénalisées par les retards de paiement entre les entreprises. Réduire le délai légal de paiement de 45 à 30 jours, ce serait vous mettre encore plus sous pression. Il faut que nos efforts portent en priorité sur la manière de résorber ces retards de paiement".
Des dérogations menacées
Pour mémoire, le texte vise notamment à fixer un délai de paiement maximal de 30 jours pour toutes les transactions commerciales, avec des clients publics comme privés. La directive de 2011 actuellement en vigueur prévoit un délai de paiement de 30 jours pour les opérations B2B. Toutefois, ce délai peut être porté à 60 jours ou plus "pourvu que cela ne constitue pas un abus manifeste à l'égard du créancier". En France, le délai maximal dans les marchés privés est déjà de 30 jours après l'exécution de la prestation, mais les parties peuvent convenir d'un délai allant jusqu'à 60 jours date de facturation, voire 45 jours fin de mois. En marchés publics, ce délai s'établit également à 30 jours ; mais il est fixé à 50 jours pour les hôpitaux et 60 jours pour les entreprises publiques - dérogations que la proposition de règlement entend supprimer.
Reste à voir comment la France pourra peser sur le contenu du projet, qui doit encore être adopté par le Parlement européen et le Conseil. Ensuite, les nouvelles dispositions entreront en application un an après l'entrée en vigueur du règlement.
