Electricité, coronavirus... Vos textes officiels du mercredi 28 avril 2021

Electricité 

Recharge de véhicules électriques et hybrides. Un arrêté vient modifier les règles de prise en charge par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (Turpe) du raccordement des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public prévues par l'arrêté du 12 mai 2020. Désormais, la prise en charge par le Turpe, prévue au 3° de l'article L. 341-2 du Code de l'énergie, est portée à 75 % pour le raccordement de telles infrastructures installées sur les aires de service des routes expresses et des autoroutes, dès lors que la puissance du raccordement est inférieure ou égale à 5 000 kVA - et non plus 1 000 kVA. 

Arrêté du 27 avril 2021 modifiant l'arrêté du 12 mai 2020 relatif à la prise en charge par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité du raccordement aux réseaux publics d'électricité des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public et des ateliers de charge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables affectés à des services de transport public routier de personnes (NOR : TRER2113248A)

Coronavirus 

Prêts versés aux sociétés PHV Peinture Haute Voltige et Activence SAS. Deux arrêtés octroient respectivement des prêts de 450 000 euros et de 200 000 euros, versés par Bpifrance Financement SA au nom de l'Etat, aux sociétés PHV Peinture Haute Voltige et Activence SAS (fabricant et concepteur de volets roulants). Ces prêts s'inscrivent dans le dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du Covid-19 (décret n° 2020-712 du 12 juin 2020).

Arrêté du 23 avril 2021 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société PHV PEINTURE HAUTE VOLTIGE fragilisée par la crise du Covid-19 (NOR : INDI2112509A)

Arrêté du 23 avril 2021 relatif au versement d'une aide au soutien de la trésorerie de la société ACTIVENCE SAS fragilisée par la crise du Covid-19 (NOR : INDI2112859A)

Ouvrages hydrauliques

Agrément. Un arrêté octroie un agrément aux pôles Eau et Infrastructures de la société Antea Group pour l’auscultation de barrages. Cet agrément est valable jusqu’au 30 avril 2024.

Arrêté du 16 avril 2021 portant agrément des pôles Eau et Infrastructures de la société ANTEA GROUP en tant qu'organismes intervenant pour la sécurité des ouvrages hydrauliques (NOR : TREP2102019A)

Nominations 

Liaison fixe trans-Manche. Gilles Noël, adjoint au directeur des contrôles à l'établissement public de sécurité ferroviaire et Bruno Dufossé, directeur adjoint des affaires réglementaires, européennes et internationales au sein du même établissement, sont nommés membres titulaires de la délégation française au comité de sécurité de la liaison fixe trans-Manche, en remplacement de Samuel Bonnier et de Jacques Le Guillou.

Arrêté du 20 avril 2021 portant nomination à la délégation française au comité de sécurité de la liaison fixe trans-Manche (NOR : TRAT2100035A)

Arrêté du 20 avril 2021 portant nomination à la délégation française au comité de sécurité de la liaison fixe trans-Manche (NOR : TRAT2106094A)

Professeurs des Ensa. Un décret vient énoncer les nommés et titularisés dans le grade de professeur de 2e classe au sein des Ecoles nationales supérieures d'architecture (Ensa) à compter du 1er septembre 2021. 

Un autre décret dispose que Luc Gwiazdzinski est désigné professeur de 2e classe stagiaire pour un an à compter de la même date.

Décret du 26 avril 2021 portant nomination et titularisation dans le grade de professeur de 2e classe des écoles nationales supérieures d'architecture (NOR : MICB2107252D)

Décret du 26 avril 2021 portant nomination dans le grade de professeur de 2e classe des écoles nationales supérieures d'architecture (NOR : MICB2107242D)

Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).