Publics concernés : Etat, établissements publics de santé, collectivités territoriales, bailleurs sociaux et professionnels de l'immobilier.
Objet : élargissement aux établissements publics de santé de la liste des établissements publics de l'Etat autorisés à céder leurs biens à un prix inférieur à leur valeur vénale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social a ouvert la faculté aux établissements publics de l'Etat, dont la liste est fixée par décret, de céder des biens de leur domaine privé (ou dont la gestion leur a été confiée par la loi) à un prix inférieur à leur valeur vénale, par application d'une décote, pour favoriser la construction de logements sociaux. Le a établi la liste des établissements publics de l'Etat concernés (RFF, la SNCF, la RATP et VNF). Le présent décret élargit cette liste aux établissements publics de santé.
Un deuxième décret ()%%/ARTICLELIE:1488449%% publié le même jour détermine les conditions de cession des terrains des établissements publics de santé.
