La commission du Développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale a examiné mardi 17 avril les articles 21 et 55 du projet de loi Elan sur lesquels elle est saisie sur le fond. Le premier porte sur l’individualisation des frais de chauffage, le second sur l’obligation de travaux d’économie d’énergie pour les bâtiments tertiaires.
Deux articles qui reviennent en partie sur deux dispositions de la loi de transition énergétique pour la croissance verte : le projet de loi Elan prévoit en effet de repousser l’obligation de rénovation des bâtiments tertiaires de 2020 à 2030, et restreint le champ d’application de l’individualisation des frais de chauffage.
Approche "pragmatique" du gouvernement
Devant les députés, Julien Denormandie, secrétaire d’État auprès du ministre de la Cohésion des territoires, a défendu "l'ambition environnementale forte" couplée à "une approche pragmatique" portées à travers ce texte par le gouvernement. Et a rappelé à cette occasion l'"engagement présidentiel" contre la précarité énergétique, incarné selon lui par le "renforcement budgétaire de l’Anah" ou encore l’aide de la CDC pour aider à la rénovation thermique dans le logement social.
Pour Martial Saddier (Haute-Savoie, LR), ce texte arrive "à point nommé parce qu’il permet un véhicule législatif pour enrayer la baisse" du nombre de logements autorisés en 2018. Il se dit toutefois inquiet sur le "foncier, qui semble être le point faible" du texte, mais aussi sur la simplification des normes ou encore sur les parcours résidentiels, pas assez présents à ses yeux. Il regrette encore l’absence d’un volet qualité de l’air.
En la matière, le secrétaire d’État reconnaît que c’est "un des points à travailler" avec la commission. Bruno Duvergé (Modem, Pas de Calais) appelle quant à lui à trouver des solutions pour les dents creuses. "Il n’y a rien dans le texte et c’est un vrai sujet, il faut avoir le débat jusqu’au bout" au Parlement, invite Julien Denormandie.
"Objectifs très clairs " du gouvernement sur le tertiaire
Concernant l’obligation de travaux d’économie d’énergie pour les bâtiments tertiaires, Julien Denormandie insiste sur les "objectifs très clairs" fixés par le gouvernement, tout en laissant aux propriétaires des bâtiments une liberté pour les atteindre. Le texte prévoit en effet de moduler cette obligation de travaux en fonction des contraintes techniques, architecturales, patrimoniales ou financières afférentes au projet, modulation qui selon l’avis du Conseil d’État ne remet pas en cause "l’orientation prise en 2010" par l’exécutif lors du Grenelle de l’environnement.
Pour autant, vingt-deux amendements déposés par les députés de la majorité ont été adoptés pour modifier cet article. Parmi eux, l’amendement n°CD89 précise que "les objectifs de réduction des consommations d’énergie des bâtiments […] portent également sur l’énergie finale". C’est-à-dire l’énergie "consommée et facturée à chaque bâtiment, en tenant compte des pertes lors de la production, du transport et de la transformation du combustible". Le n°CD124 substitue pour sa part au "constat" du respect de l’obligation un "contrôle", lequel doit "pouvoir s’effectuer sur le terrain de manière aléatoire, que ce soit par l’administration elle-même, ou par des tierces parties agréées".
Ne pas oublier le carbone
L’amendement n°CD90, sous-amendé par le n°CD164 de la rapporteure Sandra Marsaud (LREM, Charente), précise que la réduction de 40 % de la consommation d’énergie à horizon 2030 doit être réalisée "en cohérence" avec les objectifs fixés par la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone de réduction des émissions de gaz à effet de serre produites par les bâtiments.
Les députés encouragent également la récupération et la réutilisation de la chaleur produite par les bâtiments, via l’amendement n°CD123 rect, selon lequel "la chaleur fatale revendue par les bâtiments soumis à obligation peut être déduite de la consommation, contribuant ainsi à atteindre les objectifs".
Le n°CD104 fixe un délai — d’un an après la promulgation de la loi — pour la publication du décret d’application de l’article 55 qui doit déterminer les catégories de bâtiments soumis à l’obligation en fonction de la surface des bâtiments et du type d’activité; les conditions de détermination de l’objectif de réduction de consommation énergétique ; les conditions d’application de la modulation prévue ; les modalités d’évaluation du dispositif ; les modalités de mise en place d’une plateforme informatique permettant de recueillir les données de consommation et d’assurer le suivi de la réduction de consommation d’énergie. La création de cette plateforme informatique est enfin fixée au plus tard au 1er janvier 2020 par le n°CD107.
Pas de modification de l'article sur les frais de chauffage
Les députés n’ont en revanche pas modifié substantiellement l’article 21 sur l’individualisation de frais de chauffage, mesure au sujet de laquelle le gouvernement entend éviter une "surtransposition" de la directive européenne sur l’efficacité énergétique qui entraînerait des "coûts excessifs", rappelle Julien Denormandie.
La commission du Développement durable et de l’aménagement du territoire était également saisie pour avis des articles 4 et 5 (participation du public dans les opérations d’aménagement) et 54 (opération de requalification des territoires). Sur ce dernier point, elle propose notamment d’intégrer la réhabilitation des friches urbaines dans les périmètres des projets éligibles aux ORT.
