EDF Le statut discuté au Parlement

La directive européenne du 19 décembre 1996, qui définit les règles communes du marché intérieur de l'électricité, doit être transposée en droit français avant le 19 février 1999. Le gouvernement a lancé la concertation depuis plusieurs mois, et la loi sera discutée au Parlement cet automne. Le nouveau texte imposera l'ouverture à la concurrence de 25 % du marché dès l'an prochain, de 30 % en 2000, et de 33 % en 2003. Certains gros consommateurs déclarés « éligibles » pourront alors choisir leur fournisseur, et des producteurs indépendants pourront s'installer en France. En revanche, tout reste ouvert pour définir les missions et le statut juridique de ces producteurs.