Certificats d'économie d'énergie
Prolongation, modification des programmes et archives. Un décret vient prolonger d'une année la durée de la quatrième période du dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE). Celle-ci se terminera le 31 décembre 2021 et non le 30 décembre 2020 comme prévu initialement (article R. 221-1 modifié du Code de l'énergie).
De plus, le texte permet, comme l'indique sa notice, « l'attribution de CEE pour les opérations d'économies d'énergie liées à l'installation d'équipements permettant le remplacement d'une source d'énergie non renouvelable par une source d'énergie renouvelable ou de récupération pour la production de chaleur ayant bénéficié d'une aide à l'investissement de l'Ademe dès lors que le dimensionnement et la décision de délivrance de cette aide a pris en compte l'attribution de CEE ».
Le décret vient également retoucher l'article R. 221-15 du code précité en disposant dorénavant qu' « une demande de CEE est présentée après l'achèvement d'une opération d'économies d'énergie dans un délai maximum, qui ne peut être inférieur à six mois, fixé par arrêté du ministre chargé de l'énergie. » Un arrêté publié le même jour (NOR : TRER1934692A) vient fixer ce délai à 12 mois.
L'arrêté modifie par ailleurs l'arrêté (NOR : DEVR1414899A) du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de CEE et les documents à archiver par le demandeur concernant la composition du dossier de demande permettant le remplacement d'une source d'énergie non renouvelable par une source d'énergie renouvelable ou de récupération pour la production de chaleur.
Enfin, un autre arrêté (NOR : TRER1934738A) publié ce 11 décembre vient apporter des modifications au programme PRO-INFO-PE-01 Slime et valider le programme PRO-INFO-PE-02 SLIME-Pacte-15% en tant que programme d'accompagnement en faveur des économies d'énergie pour les ménages en situation de précarité énergétique. Ce texte relève également le plafond du programme PRO-INNO-08, dans le cadre de la quatrième période du dispositif des CEE. Sont annexés à cet arrêté les descriptifs de ces programmes.
Pour rappel, ceux-ci ont pour but de sensibiliser, d'informer et de former les ménages en situation de précarité énergétique pour définir avec eux des solutions durables afin d'économiser de l'énergie et de les accompagner vers leur mise en œuvre.
Débat public
Nœud ferroviaire lyonnais long terme. Le conseil d'administration de SNCF Réseau, dans un avis publié au "JO", décide de poursuivre le projet des aménagements à long terme du nœud ferroviaire lyonnais. Il avait trois mois pour se prononcer à la suite du rapport de la Commission nationale du débat public (CNDP) remis le 11 septembre 2019, comprenant le compte rendu des échanges et les avis exprimés par les 6 400 participants au débat public.
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Pour mémoire, il s'agit d'ajouter deux nouvelles voies entre Saint-Clair et Guillotière sur environ 10 km, de réaliser l'extension de la Gare de la Part-Dieu et le passage à 4 voies en surface de la ligne Lyon-Grenoble sur la section entre Saint-Fons et Grenay. Le projet soulève divers enjeux en matière d'environnement, d'aménagement du territoire et d'urbanisme, ou encore d'impact sur les services ferroviaires péri-urbains et régionaux mais également sur les liaisons grandes distances en France et à l'international.
SNCF décide, outre la poursuite de l'opération, "de construire avec les acteurs concernés une trajectoire économiquement soutenable d'évolution des services et de l'infrastructure depuis aujourd'hui jusqu'au long terme, et répondant aux enjeux environnementaux et de transition écologique".
Cela passera notamment par la définition "en lien avec les collectivités et autorités organisatrices partenaires (notamment la région Auvergne-Rhône-Alpes) d'une première phase d'évolutions à court terme des services ferroviaires envisageables et des aménagements associés, au-delà des démarches déjà en cours " ; ou encore par l'approfondissement des études pour faire émerger les améliorations possibles à court et moyen terme en s'appuyant notamment sur une meilleure exploitation du nœud et les apports des nouvelles technologies ". Les études du projet à long terme seront poursuivies, "en étudiant en priorité la mise à quatre voies de la section Saint-Fons - Grenay".
Enfin, le maître d'ouvrage s'engage à "poursuivre la dynamique de concertation engagée avec le débat public sous l'égide d'un garant qui sera désigné par la CNDP".
Patrimoine
Recettes du loto. Un arrêté affecte 12,3 millions d'euros, issus du prélèvement sur les recettes des jeux de loterie de la Française des jeux, à la Fondation du patrimoine pour l'exercice de ses missions (notamment de conservation et de mise en valeur du patrimoine national).
Formations
France compétences et opérateurs de compétences. Un décret vient préciser les modalités de financement des contrats d'apprentissage par les opérateurs de compétences en détaillant les conditions de versement en cas de rupture du contrat et pour les contrats dont la durée est spécifique. Il complète également « les règles relatives à l'organisation et à la mission de répartition des fonds de la formation professionnelle par France compétences », comme l'indique sa notice.
Pour rappel, France compétences a été créée le 1er janvier 2019, par la loi (n° 2018-771) pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018. Cet organisme a pour mission d’assurer le financement, la régulation, le contrôle et l’évaluation du système de la formation professionnelle et de l’apprentissage afin de développer les compétences, l'acquisition de certifications et de permettre un égal accès à tous les actifs à la formation professionnelle.
Nominations
Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle. Sont nommés membres de la sous-commission des salaires, en qualité de représentants des employeurs sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) au sein de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle, Céline Cavelier, membre titulaire et Philippe Chognard, membre suppléant.
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