Suppression de la consigne, développement de la demande en matières premières issues du recyclage et encadrement de l’enfouissement des déchets : les entreprises du recyclage réunies au sein de Federec ont apprécié les modifications apportées par les Sénateurs au projet de loi "économie circulaire".
Mais alors que les députés s'apprêtent à entamer l'examen du texte (en commission le 25 novembre), les professionnels du secteur ont encore des arguments à faire valoir, notamment concernant les filières REP (Responsabilité Élargie du Producteur) et le développement de la filière CSR (Combustibles Solides de Récupération).
"En priorité, les mesures concernant les filières REP doivent intégrer la dimension industrielle aujourd’hui absente du texte et sur lesquelles la mobilisation pourtant importante des sénateurs n’a pas permis d’apporter d’améliorations", écrit Federec dans un communiqué publié le 5 novembre.
En effet, les recycleurs et les industriels de la construction notamment craignent que la création d'une filière REP "déchets de la construction" vienne mettre à bas une organisation existante jugée efficace. "Certaines créations ou extensions de filières REP prévues par le Projet de loi concernent des filières déjà existantes dans le cadre de relations contractuelles entre détenteur du déchet et opérateur de recyclage et apportent des résultats très satisfaisants. Si une REP sur ces filières peut être pertinente, il serait en revanche contreproductif d’un point de vue environnemental et dangereux d’un point de vue économique de prévoir l’intervention d’un éco-organisme, unique donneur d’ordre, qui viendrait organiser le marché ou le financer", estime Federec.
Qui insiste pour que soit mis en avant le développement de la filière CSR dans l’objectif de 70% de valorisation énergétique pour réduire l'enfouissement.
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Enfin, une disposition intégrée dans le texte inquiète fortement les entreprises du recyclage car elle contrevient, selon elles, "au principe de limite du service public de la gestion des déchets (SPGD) en permettant aux collectivités la collecte des biodéchets non ménagers" et nuit à la concurrence.
Les 15 propositions de Federec
