La rédaction du "Moniteur" vous propose une sélection quotidienne des textes officiels intéressant le secteur. Au menu : droit de la construction, urbanisme, commande publique et privée, réglementation technique, logement, social…
Logement
Eco-PTZ. Deux arrêtés modifient les formulaires types emprunteur et entreprise de demande d'un éco-PTZ, pour la métropole et pour l'outre-mer (annexes 1 à 4 de l'arrêté du 30 mars 2009 et de l'arrêté du 25 mai 2011). Ceux-ci tiennent désormais compte de l'augmentation du plafond de l'éco-PTZ « performance énergétique globale minimale » de 30 000 € à 50 000 € ainsi que de l'allongement de la durée maximale de remboursement de ce prêt de 180 mois à 240 mois (loi de finances pour 2022 et décret n° 2022-138 du 5 février 2022).
Ces dispositions sont applicables aux offres de prêts émises à compter du 1er janvier 2022. Toutefois, à titre transitoire jusqu'au 31 mars 2022, les formulaires dans leur version antérieure peuvent être utilisés.
Assurance
Cat/nat. Quatre arrêtés reconnaissent l’état de catastrophe naturelle dans plusieurs communes, en raison de dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe phréatique et les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) et par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.
Arrêté du 9 février 2022 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle (NOR : INTE2204344A)
PIA
Demo-Tase et Tase PME. Un arrêté approuve les cahiers des charges des appels à projets « Demo-Tase - Développement de briques technologiques et démonstrateurs pré-industriels pour les systèmes énergétiques » et « Tase PME - Développement de briques technologiques et services par des PME pour les systèmes énergétiques ».
Les projets devront s’inscrire dans une des trois thématiques prioritaires : le photovoltaïque, l’éolien flottant, les réseaux énergétiques. Les dossier peuvent être déposés jusqu'au 14 avril 2022 à 15h.
Titre professionnel
Etudes du bâtiment en dessin de projet. Le titre professionnel de technicien d'études du bâtiment en dessin de projet est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de deux ans à compter du 15 avril 2023. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 230n (codes NSF).
Débat public
Contournement de Mamoudzou (Mayotte). La Commission nationale du débat public (CNDP)décide qu'il y a lieu d'organiser une concertation préalable sur le projet de boulevard urbain de contournement de Mamoudzou. Ces modalités seront définies par la commission qui en confie l'organisation au maître d'ouvrage (conseil départemental de Mayotte). Renée Aupetit est désignée garante de la concertation préalable sur ce projet.
2X3 voies de l'A46 Sud et du nœud de Manissieux (69). La CNDP prend acte du bilan des garants de la concertation préalable portant sur le projet d'aménagement à deux fois trois voies de l'autoroute A46 Sud et du nœud de Manissieux et du bilan du 16 décembre 2021 publié par les maîtres d'ouvrage (Société des autoroutes du Sud de la France et Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer), présentant les enseignements tirés de la concertation préalable et les réponses apportées aux recommandations du bilan des garants. Valérie Dejour est désignée garante chargée de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique.
Stade Nicollin Montpellier. La CNDP prend acte du bilan des garantes de la concertation préalable portant sur le projet de construction du stade Louis-Nicollin de Montpellier à Pérols et du rapport de réponses à la concertation publié par le maître d'ouvrage (Montpellier Hérault Sporting Club et société d'aménagement de Montpellier Méditerranée Métropole), présentant les enseignements tirés de la concertation préalable et les réponses apportées aux recommandations du bilan des garantes. Sofia Aliamet est désignée garante chargée de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique.
Tram Lille Couronne. Le dossier de concertation proposé par le maître d'ouvrage (Métropole Européenne de Lille) du projet de création d'une ligne de tramway sur le pôle Lille et sa couronne est suffisamment complet pour informer le public et engager la concertation. Les modalités de concertation proposées sont approuvées. Elle se déroulera du 21 février 2022 au 5 avril 2022.
Tram Roubaix Tourcoing Lille. Le dossier de concertation proposé par le maître d'ouvrage (Métropole Européenne de Lille) du projet de création d'une ligne de tramway Roubaix-Tourcoing à Lille est suffisamment complet pour informer le public et engager la concertation. Les modalités de concertation proposées sont approuvées. Elle se déroulera du 21 février 2022 au 5 avril 2022.
Station d'épuration Haliotis à Nice (04). Le dossier de concertation proposé par le maître d'ouvrage (métropole de Nice Côte d'Azur) du projet de réhabilitation de la station d'épuration Haliotis à Nice est suffisamment complet pour informer le public et engager la concertation, à l'exception des informations portant sur le financement du projet et ses conséquences sur le prix de l'eau, pour lesquelles la commission demande des précisions complémentaires. Les modalités de la concertation proposées par le maître d'ouvrage sont complétées par l'organisation de deux ateliers, consacrés à la prise en compte des conséquences du changement climatique sur le projet du fait de sa localisation et aux enjeux et risques liés à la méthanisation.
La concertation préalable se déroulera du 21 février 2022 au 27 mars 2022.
Tram T9 Lyon. La CNDP prend acte du bilan des garantes de la concertation préalable portant sur le projet de réalisation de la ligne de tramway T9 à Lyon et du bilan de décembre 2021 publié par le maître d'ouvrage (Sytral), présentant les enseignements tirés de la concertation préalable et les réponses apportées aux recommandations du bilan des garants. Valérie Dejour est désignée garante chargée de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique.
Tram T10 Lyon. La CNDP prend acte du bilan des garants de la concertation préalable portant sur le projet de réalisation de la ligne de tramway T10 à Lyon et du bilan de décembre 2021 publié par le maître d'ouvrage, présentant les enseignements tirés de la concertation préalable et les réponses apportées aux recommandations du bilan des garants. Jean-Luc Campagne est désigné garant chargé de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique.
Chartre Rennes. Marie Guichaoua est chargée d'émettre un avis à caractère méthodologique relatif au projet d'élaboration d'une charte de la participation citoyenne pour Rennes Métropole. Elle remettra son rapport à l'issue de la mission.
CCC Est-Ensemble. Marie-Claire Eustache et Alain Rotbardt sont chargés d'émettre un avis à caractère méthodologique relatif au projet de convention citoyenne climat d'Est-Ensemble pour intégrer pleinement ce dispositif à la concertation du PCAET d'EST-ensemble.
Délégués régionaux. La CNDP désigne les délégués régionaux suivants :
- région Corse : Bernard-Henri Lorenzi ;
- région Normandie : Dominique Pacory ;
- région Occitanie : Audrey Richard-Ferroudji ;
- région Pays de la Loire : Serge Quentin.
Entreposage combustible usé à La Hague (50). La CNDP indique que la concertation sur le projet de piscine d'entreposage de combustible usé à La Hague est suspendue afin de renforcer les modalités de participation pour mieux couvrir le territoire de la Manche et les thématiques soulevées au cours de la concertation. Elle reprendra le 20 juin 2022, jusqu'au 8 juillet 2022.
Nominations
ENTPE. Sophie Chabot et Jean-Marc Willer sont nommés membres du conseil d'administration de l'Ecole nationale des travaux publics de l'Etat, au titre de représentants des écoles formant dans les domaines proches de l'ENTPE en remplacement respectivement de Nathalie Mezureux et de Jean-François Quere.
Achats de l'Etat. Laurent Machureau, administrateur général, est renouvelé dans l'emploi de directeur de projet, placé auprès de la secrétaire générale du ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance, pour la période du 15 février 2022 au 1er septembre 2022. L'intéressé est chargé de piloter la mise en œuvre du plan d'achat de l'Etat et de ses opérateurs.
Arrêté du 11 février 2022 portant nomination (administration centrale) (NOR : ECOP2203072A)
Commission professionnelle consultative « construction ». Sont nommés membres de la commission professionnelle consultative « construction » (chargée d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat et leurs référentiels relevant des champs professionnels du BTP) :
- en qualité de représentant des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, sur proposition de la CFDT : Etienne Ruche, titulaire, en remplacement de Sébastien Girault.
- en qualité de représentant du ministre chargé de l'emploi, sur proposition de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle : Antoine Monfort, suppléant, en remplacement de Romain Johais.
- en qualité de représentant du ministre chargé de l'éducation nationale, sur proposition de la direction générale de l'enseignement scolaire : Boris Maric, titulaire, en remplacement de Arnaud Lacourt.
- en qualité de représentantes du ministre chargé des armées, sur proposition de la direction des ressources humaines du ministère des armées : Laurence André-Laloeuf (titulaire) et Maud Laoubi (suppléante).
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