Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de l’aménagement du territoire,
Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 134-7, L. 271-5 et R. 271-5,
Décrète :
Article 1
L’article R. 271-5 du code de la construction et de l’habitation est modifié ainsi qu’il suit :
I. - Le cinquième alinéa est ainsi modifié :
« – moins de dix ans pour le diagnostic de performance énergétique ; ».
II. - Il est ajouté un sixième alinéa ainsi rédigé :
« – moins de trois ans pour l’état de l’installation intérieure d’électricité. »
Article 2
Chargés de l’exécution …
Fait à Paris, le 13 novembre 2008.
