Guichet unique des formalités d'entreprises : la procédure de secours est créée
La procédure dérogatoire permettant d’assurer la continuité du service en cas de difficulté grave de fonctionnement du guichet unique des formalités des entreprises est entrée en vigueur le 1er janvier. Jusqu’à la fin de l’année, cette procédure de secours, lorsqu’elle sera déclenchée, permettra à certaines entreprises d'utiliser un autre téléservice que le guichet unique, et aux autres de retarder l'obligation de réaliser leurs formalités auprès de l'organisme unique.
Texte concerné : arrêté du 26 décembre 2023 pris pour l'application de l'article R. 123-15 du Code de commerce
Des obligations renforcées en matière de RSE
De nouvelles obligations de publication et de certification d'informations en matière de durabilité s'imposent aux entreprises progressivement, à partir du 1er janvier, selon leur taille. Les sociétés commerciales devront notamment publier un certain nombre de données extra-financières, portant principalement sur les enjeux sociaux, environnementaux et de gouvernance.
Des taux et barèmes actualisés
Le taux de l'intérêt légal s'établit pour le premier semestre 2024 à 8,01 % (contre 6,82 % au second semestre 2023) pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels ; et à 5,07 % (contre 4,22 % au second semestre 2023) pour tous les autres cas.
Pour mémoire, le taux des pénalités de retard fixé dans un contrat privé ne peut être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal.
Texte concerné :arrêté du 21 décembre 2023 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal
Le Smic est revalorisé au 1er janvier de 1,13 %. Le Smic horaire brut passe ainsi de 11,52 euros à 11,65 euros. Le Smic mensuel brut s’établit à 1 766,92 euros (au lieu de 1747,20 euros). A Mayotte, le montant du Smic brut horaire est fixé à 8,80 euros, soit 1 334,67 euros mensuels.
Enfin, le montant du minimum garanti, qui sert notamment au calcul des avantages en nature dans certains secteurs, est porté à 4,15 euros.
Texte concerné : Décret n° 2023-1216 du 20 décembre 2023 portant relèvement du salaire minimum de croissance
Le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur à compter du 1er janvier 2024 est relevé à 8,30 euros. Le taux horaire minimum de l'allocation versée aux employeurs qui bénéficient de l'activité partielle de longue durée au titre des heures chômées à compter de ce début d’année est, lui, fixé à 9,22 euros.
Le taux de cotisation pour l'année 2024 des entreprises affiliées à l'OPPBTP est fixé à 0,11 % du montant des salaires versés par l'employeur, y compris le montant des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés instituées dans la branche.
De nouveaux taux de cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) et majorations des AT/MP entrent en vigueur pour 2024. A noter que les majorations M3 et M2 sont modifiées afin de maintenir le caractère incitatif à la prévention de la tarification AT/MP.
En revanche, le dispositif de majoration forfaitaire du taux de cotisation AT/MP applicable aux établissements des entreprises dont l'effectif est compris entre 10 et 19 salariés, dès lors qu'ils enregistrent au moins un accident du travail avec arrêt par an pendant trois années consécutives, est abrogé.
Les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale mentionnées à l'article D. 242-17 du Code de la sécurité sociale pour 2024 sont en hausse :
- valeur mensuelle : 3 864 euros (contre 3 666 euros en 2023) ;
- valeur journalière : 213 euros (contre202 euros en 2023).
Texte concerné : Arrêté du 19 décembre 2023 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2024
