Les aides aux employeurs d'apprentis évoluent
Le montant et les modalités d'attribution de l'aide unique aux employeurs d'apprentis versée par l'Etat aux employeurs de moins de 250 salariés au titre des contrats d'apprentissage conclus en vue de l'acquisition d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat évoluent. L'aide unique est versée uniquement au titre de la première année d'exécution du contrat d'apprentissage et son montant s'élève à 6 000 euros maximum.
Par ailleurs, pour ceux qui ne bénéficient pas de l'aide unique et pour les employeurs de salariés en contrat de professionnalisation, une aide exceptionnelle peut être versée pour la première année d'exécution des contrats d'apprentissage et de professionnalisation conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023, d'un montant de 6 000 euros maximum. Cette aide exceptionnelle est attribuée aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrat de professionnalisation de moins de 30 ans, sous réserve pour les entreprises d'au moins 250 salariés, de s'engager à respecter un quota d'alternants dans leur effectif en 2025. Cette aide est attribuée pour les contrats d'apprentissage et contrats de professionnalisation visant un niveau minimal de diplôme ou de titre à finalité professionnelle.
Coup de pouce à la rénovation des locaux tertiaires des PME
Le crédit d'impôt bénéficiant aux PME pour les dépenses de travaux de rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire qu’elles affectent à leur activité économique est rétabli pour 2023 et 2024.
Texte concerné :loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 (article 51)
Les microentreprises dans les ZFE vont pouvoir se doter de nouveaux véhicules plus propres
Dès le 1er janvier 2023, les véhicules Crit’Air 5 correspondant aux véhicules diesel produits avant 2001 sont interdits de circuler dans les zones faibles émission mobilité (ZFE-m). Au 1er janvier 2023, l’expérimentation de deux ans du prêt à taux zéro (PTZ) pour financer l’acquisition de véhicules plus propres débute. Sont concernées les voitures et camionnettes de moins de 2,6 tonnes dont les émissions de dioxyde de carbone sont inférieures ou égales à 50 gCO2/km. A noter que le montant du prêt ne peut pas excéder le coût d’acquisition du véhicule et qu’il est plafonné à 30 000 € pour un achat et 10 000 € pour une location. En revanche, le cumul avec les aides à l’acquisition de véhicules peu polluants reste possible.
Sont éligibles, sous conditions de ressources, les microentreprises domiciliées dans une intercommunalité dont une partie du territoire est située dans une zone à faibles émissions mobilité (ZFE-m) en dépassement régulier des normes de qualité de l’air, ou dans une intercommunalité limitrophe de cette dernière. Pour l’instant, il s’agit de Paris et des métropoles du Grand Paris, de Lyon, d’Aix-Marseille et de Rouen.
Textes concernés :article 107 de la loi Climat et résilience
décret n° 2022-615 du 22 avril 2022
L’identification des activités vertes s’impose aux grandes entreprises
A compter du 1er janvier 2023, toute entreprise de plus de 250 collaborateurs et plus de 40 M€ de chiffre d’affaires ou plus de 20 M€ de bilan a l’obligation d’identifier ses activités « vertes » ou durables sur le plan de l’environnement, au regard des règles et des critères techniques de la taxonomie verte. Une activité est classée comme durable notamment si elle correspond à au moins l’un des six objectifs suivants : atténuation du changement climatique ; adaptation au changement climatique ; utilisation durable et protection des ressources aquatiques et marines ; transition vers une économie circulaire ; contrôle de la pollution et, enfin, protection et restauration de la biodiversité et des écosystèmes. Cette obligation découle du règlement “taxonomie” adopté par l’UE en 2020 afin de s’inscrire dans l'objectif de neutralité carbone en 2050, défini dans le Pacte vert européen.
Guichet unique des formalités
Comme prévu par la loi Pacte du 22 mai 2019, à partir du 1er janvier 2023, l’ensemble des formalités d’entreprise (création, modification, dépôt de document et cessation d’entreprise) doit être déposé en ligne auprès d’un organisme unique. L'utilisation du site www.formalites.entreprises.gouv.fr, opéré par l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi), devient obligatoire. Mais une procédure dérogatoire dite "de secours" a été mise en place afin d'assurer la continuité du service en cas de difficulté grave de fonctionnement du service informatique.
Textes concernés : ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises
Des taux, des taux, des taux
Un nouveau taux de cotisation des entreprises du BTP affiliées à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) s'applique.
Les taux et majorations de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) sont fixés pour l'année 2023.
