Le développement de l'épargne salariale et de l'aide pour favoriser l'actionnariat salarié
Des changements font leur apparition pour les employeurs et salariés des entreprises qui bénéficient d'un accord d'intéressement, de participation et d'un plan d'épargne salariale afin de développer au mieux cette épargne et de favoriser l'actionnariat salarié et l'information des salariés.
Les dispositions sont entrées en vigueur depuis le 23 août, sauf celles du II de l'article 1er du décret relatives au contenu du relevé annuel de situation adressé aux bénéficiaires par le teneur de registre des comptes administratifs qui sont applicables depuis le 1er janvier 2020.
Le régime de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés évolue
La réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, menée par la loi de 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, est entrée en vigueur le 1er janvier. Les objectifs sont au nombre de quatre : responsabiliser les entreprises ; favoriser le dialogue social en tant que levier pour l'embauche de personnes handicapées ; développer une politique d'emploi inclusive et simplifier la déclaration d'obligation des travailleurs handicapés (DOETH).
A titre d'exemple, tous les employeurs y compris ceux de moins 20 salariés devront déclarer les travailleurs handicapés (TH) qu'ils emploient. Toutefois, il demeure que seuls les employeurs de plus de 20 salariés sont assujettis à l'obligation d'emploi de 6% de TH et versent une contribution si ce taux n'est pas atteint.
De plus, les effectifs de l'entreprise sont décomptés par entreprise et non par établissement. L'obligation d'emploi s'applique donc à la somme des effectifs de chacun des établissements.
Texte concerné :Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Par ailleurs, un arrêté a fixé le modèle d’attestation relative aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés mis à disposition par une entreprise de travail temporaire ou un groupement d'employeurs. Il entre en vigueur au 1er janvier 2020 pour la déclaration effectuée à compter de l'année 2021.
Texte concerné :
Les seuils d'immatriculation au Répertoire des métiers de l'EIRL et la loi Pacte enfin en cohérence
Un décret a modifié les dispositions réglementaires relatives à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) afin de prendre en compte les simplifications apportées par la loi "Pacte" du 22 mai 2019. La plupart des nouveautés se sont appliquées au 1er octobre 2019 sauf celles relatives aux seuils d'immatriculation et aux frais afférents au Répertoire des métiers entreront en vigueur le 1er janvier 2020.
Textes concernés :
Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
Date ultime pour la mise en place du CSE dans les entreprises ayant plus de 11 salariés
La mise en place du comité social et économique (CSE) est obligatoire dans les entreprises dont l’effectif atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. Lorsque les entreprises avaient déjà des instances représentatives du personnel, le CSE devait être installé avant le 31 décembre 2019. Mais l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a instauré une période transitoire offrant la possibilité aux entreprises d’anticiper cette mise en place ou de la reporter.
Ainsi, dès le 1er janvier 2020, l’ensemble des mandats des anciennes instances représentatives du personnel prendront automatiquement fin et le CSE devra avoir été créé dans toutes les entreprises de plus de 11 salariés.
Texte concerné :
Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique
Le projet de transition professionnelle est précisé
Un décret vient compléter "les modalités de versement de la rémunération due au bénéficiaire d'un projet de transition professionnelle dans une entreprise de moins de cinquante salariés, en permettant notamment à l'employeur de bénéficier, s'il le demande, d'avances versées par la commission paritaire interprofessionnelle régionale au titre de la rémunération prise en charge à ce titre", indique sa notice. Ce texte précise également les missions des commissions paritaires interprofessionnelles régionales concernant la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA).
Pour finir, il tire les conséquences au niveau réglementaire de l'abrogation du dispositif de congé individuel de formation par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, en abrogeant le décret (n°91-205) du 25 février 1991.
Texte concerné :
Nouveautés concernant l'apprentissage dans les collectivités d'outre-mer
Une ordonnance prise en application de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel adapte aux collectivités d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion) ainsi qu'à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon les dispositions de ladite loi en modifiant les articles du Code du travail. Sont concernées les règles applicables en matière d'opérateurs de compétences (Opco), celles en matière d'apprentissage ou en matière de mobilité hors apprentissage.
L'ordonnance entre en vigueur au 1er janvier 2021 à l'exception de certaines mesures applicables dès le 1er janvier 2020 tels que les articles L. 6522-3 sur les ressources allouées à la région pour les dépenses d'investissement, L. 6522-4 sur l'extension de l'aide unique aux employeurs d'apprentis...
Textes concernés :
Ce qui a changé au 1er janvier 2020… comme chaque année
Le Smic et le minimum garanti sont revalorisés
Chaque année, un décret vient fixer le salaire minimum de croissance (Smic) national et du minimum garanti.
Au 1er janvier 2020, le Smic est arrêté de la manière suivante :
- en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le montant du Smic brut horaire s'élève à 10,15 € (augmentation de 1,20 %, il était fixé à 10,03 € en 2019), soit 1 539,42 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires ;
- à Mayotte, il s'élève à 7,66 € (augmentation de 1,20 %, il était fixé à 7,57 € en 2019), soit 1 161,77 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.
Le minimum garanti s'établit quant à lui à 3,65 € alors qu'en 2019, il était à 3,62 €.
Texte concerné :
Décret n° 2019-1387 du 18 décembre 2019 portant relèvement du salaire minimum de croissance
Fixation du montant du plafond de la sécurité sociale
Le plafond de la sécurité sociale est revalorisé. Un arrêté a déterminé les montants suivants :
- 3 428 € en valeur mensuelle (contre 3 377 € en 2019) ;
-189 € en valeur journalière (contre 186 € en 2019).
Pour rappel, ce plafond est un montant de référence pris en compte pour le calcul du montant maximal de certaines prestations sociales telles que les indemnités journalières pour maladie, accident du travail, maternité, paternité, les pensions d'invalidité, etc. Il permet également de calculer des cotisations dites « plafonnées ».
Texte concerné :
AT-MP : tarifications des risques et taux de cotisations pour le BTP
Les taux de cotisations AT-MP applicables au BTP en 2020 ont été revus par arrêté. Un tableau figurant en annexe de ce texte rassemble les différents taux, qui varient selon la nature du risque lié à l’activité.
Les montants des majorations visées à l'article D. 242-6-9 du Code de la sécurité sociale prises en compte dans le calcul du taux net de cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles sont définies pour l'année 2020.
Textes concernés :
Les taux de cotisation OPPBTP actualisés pour 2020
Le taux de cotisation, pour l'année 2020, des entreprises affiliées à l'organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics (OPPBTP) demeure identique à celui de 2019 car il est fixé à 0,11 % du montant des salaires versés par l'employeur, y compris le montant des indemnités de congés payés pour lesquelles une cotisation est perçue par les caisses de congés payés instituées dans la branche.
Le taux de la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires auxquels les entreprises adhérentes font appel est également inchangé et reste fixé à 0,11 % du montant du salaire de référence. Ce dernier sur lequel est assise la contribution due au titre de l'emploi de travailleurs temporaires est fixé à 12,92 euros, y compris l'indemnité compensatrice de congés payés.
