Dans cette affaire, des propriétaires notifient un congé pour vendre à leur locataire.
Puis, un notaire intervient lors de la signature par les propriétaires d’une promesse synallagmatique de vente de l’immeuble avec une tierce personne à un prix plus avantageux pour le bénéficiaire que celui notifié dans le congé pour vendre.
Le notaire signifie alors au locataire une nouvelle offre qu'elle accepte le 31 juillet 2009, en annonçant son intention de recourir à un prêt.
Finalement, le 3 décembre 2009, le notaire instrumente la vente au profit du locataire.
Les bénéficiaires de la promesse synallagmatique de vente assignent le notaire en invoquant une fraude à leurs droits, et demandent en conséquence des dommages-intérêts.
Les bénéficiaires ayant été déboutés de leurs demande en appel décident de se pourvoir en cassation au moyen notamment que l’acceptation de l'offre de vente du locataire, intervenant plus de quatre mois après sa notification, était nulle. Ainsi, du fait de cette nullité, le notaire aurait dû refuser de prêter son ministère pour conférer le caractère authentique à la vente.
La Haute juridiction rejette le pourvoi des bénéficiaires au motif que seul le bailleur peut se prévaloir de la nullité de l'acceptation de l'offre de vente de son locataire et qu’en conséquence, le notaire n'avait, en instrumentant l'acte de vente requis par le bailleur après l'expiration du délai que sanctionne cette nullité relative, manqué à aucune de ses obligations professionnelles envers les bénéficiaires.
Cour de cassation, 1re civ., 15 janvier 2015, Consorts X.-Y. c/M. A. et Mme Z., n° 14-11019%%/MEDIA:1550229%%
