Le décret du 5 janvier 2007, applicable au 1er octobre prochain, traduit trois axes simples prévus par l’ordonnance du 8 décembre 2005 : clarifier les procédures, garantir les délais et sécuriser les usagers. Concrètement, cela induit beaucoup de nouveautés et de profonds changements d’habitude. On ne refond pas d’un trait de plume près du tiers du Code de l’urbanisme !
Le regroupement des autorisations d’occupation et d’utilisation du sol en trois grandes catégories - permis, déclaration préalable, régime spécifique d’autorisation - s’accompagne d’une meilleure définition de leur champ d’application, puisque le régime des constructions neuves est nettement distingué des autres types de constructions et aménagements. Mais l’innovation majeure concerne les dispositions générales relatives au dépôt et à l’instruction des demandes. Par exemple, le délai de base d’instruction du permis de construire est fixé à deux mois pour les maisons individuelles et trois mois pour les autres constructions. Toute prolongation décidée par le service instructeur doit être portée à la connaissance du pétitionnaire, dans le mois qui suit le dépôt de sa demande. C’est donc désormais dans le premier mois, au cours duquel le délai doit être notifié, que tout se jouera !
En responsabilisant davantage les hommes de l’art, tout en déchargeant les services instructeurs et les maires de certaines procédures, le décret du 5 janvier va bien au-delà d’une simple réorganisation : il renouvelle les conditions du pacte de confiance entre l’administration et les constructeurs.
Destinées à tous les intervenants à l’acte de construire - maîtres d’ouvrage, constructeurs, aménageurs, pétitionnaires, architectes ou services instructeurs - ces fiches pratiques abordent les questions juridiques essentielles qui jalonnent la vie du permis (de construire, de démolir, ou d’aménager), depuis le dépôt de la demande jusqu’au contrôle de la conformité des travaux.
Elles ne prétendent pas résoudre tous les problèmes posés. Leur seule ambition est de vous aider à comprendre le sens des modifications apportées, et surtout de vous guider dans les méandres du nouveau décret.
En voici d’ores et déjà le menu…
