Publics concernés : les personnes déposant un recours devant la commission de médiation au titre du droit opposable au logement et les demandeurs de logement social.
Objet : modification du délai au-delà duquel les personnes dont le logement est reconnu prioritaire et urgent au titre du droit opposable au logement qui n'ont pas reçu d'offre de logement adapté peuvent déposer un recours devant la juridiction administrative.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret a pour but de modifier la disposition réglementaire relative au délai au-delà duquel les personnes dont le logement est reconnu prioritaire et urgent par la commission de médiation au titre du droit opposable au logement qui n'ont pas reçu d'offre de logement adapté peuvent déposer un recours devant la juridiction administrative.
