L'arrêté du 8 octobre 2021 "modifie la méthode de calcul et certaines modalités d’établissements" du nouveau diagnostic de performance énergétique (DPE). Sont notamment corrigés des paramètres dont l’application aboutissait à des résultats "disproportionnés".
Le texte, qui entre en vigueur ce vendredi 15 octobre comporte trois articles principaux. Le premier modifie l’arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine. Le tableau des tarifs des énergies figurant en annexe VII de cet arrêté du 31 mars est remplacé par un autre tableau, qui comprend un tarif unique du kWh, pour l’électricité et pour le gaz naturel. Les prix du kWh PCI d’énergie finale en € TTC (abonnement compris) sont indiqués à 0,1893 pour l’électricité et à 0,09559 pour le gaz naturel mais il s’agit de "valeurs à stabiliser". Dans le tableau de l’arrêté du 31 mars, les tarifs de l’électricité et du gaz étaient respectivement découpés en cinq et en trois tranches. D’où des calculs plus compliqués, qui débouchaient sur des surestimations des consommations énergétiques du logement.
Confort d'été
L’arrêté modifie également la partie de l’annexe IX de l’arrêté du 31 mars, relative à la détermination du niveau de confort d’été passif. Parmi les paramètres déterminant ce niveau figure toujours la présence de protections solaires extérieures sur les baies orientées au sud, à l’est, à l’ouest et en toiture (volets roulants ou battants ou coulissants, jalousies accordéon, etc.). Mais "à l’exception", ajoute le texte, "des baies orientées au sud, à l’est et à l’ouest dont la surface est strictement inférieure à 0,7 m² et si celles-ci représentent moins de 10 % de la surface totale de baie". Par ailleurs, le niveau de confort d’été passif prend la valeur "insuffisant" si, notamment, une ou plusieurs baies orientées au sud, à l’est, à l’ouest ou en toiture ne sont pas équipées de protection solaire extérieure, "à l’exception", là encore, " des baies orientées au sud, à l’est et à l’ouest dont la surface est strictement inférieure à 0,7 m² et si celles-ci représentent moins de 10 % de la surface totale de baie".
Son article 2 modifie un autre arrêté du 31 mars 2021, relatif, lui, aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique et aux logiciels établissant les DPE, et modifié par un arrêté du 17 juin portant sur la validation des logiciels. Ainsi, les logiciels ayant fait l’objet d’une demande d’évaluation auprès du ministère du Logement peuvent être utilisés jusqu’au 31 mars 2022, et non plus seulement jusqu’au 31 décembre 2021.
Une "option B" pour la perméabilité à l'air
Cet article 2 remplace également l’annexe "méthode de calcul 3CL-DPE 2021" de l’arrêté du 31 mars, afin d’intégrer dans cette méthode les coefficients correctifs détaillés le ministère, dans les domaines de l’isolation, de la ventilation naturelle, de la perméabilité à l’air et des auxiliaires d’eau chaude sanitaire collective.
À noter, que pour la perméabilité à l’air, l’arrêté propose une option de modulation combinée. Ainsi, pour les maisons construites avant 1948, le coefficient de perméabilité à l’air sera de 2,2 si l’une des trois conditions suivantes est respectée :
- une isolation d’au moins 50 % (en surface) des murs;
- une isolation d’au moins 50 % (en surface) des plafonds;
- 50 % au moins de la surface des baies sont constitués de menuiseries étanches et à joint.
Si au moins deux des conditions précédentes sont vérifiées, alors le coefficient de perméabilité à l’air sera de 1,9.
Pour les maisons construites entre 1948 et 1974, le coefficient de perméabilité à l’air s’établira à 1,9 si au moins l’une des trois conditions précitées est remplie.
Dans l’habitat collectif, le coefficient de perméabilité à l’air des appartements et immeubles construits avant 1948 sera de 2, à condition, toujours, qu’au moins une des trois conditions précédentes soit satisfaite. Il sera ramené à 1,5 si au moins deux des conditions précédentes sont vérifiées.
Concernant les appartements et immeubles construits entre 1948 et 1974, le coefficient de perméabilité à l’air s’élèvera à 1,5 en cas de respect de l’une des trois conditions.
Une période transitoire jusqu'au 31 octobre
Quant à l’article 3 du texte, il prévoit qu’à "titre transitoire, jusqu’au 31 octobre 2021", le DPE peut être établi en application de l’arrêté du 31 mars 2021 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine, et de la méthode de calcul décrite en annexe I de l’arrêté du 31 mars 2021 relatif aux méthodes et procédures applicables au DPE et aux logiciels l’établissant, "dans leurs versions antérieures à celles issues des dispositions du présent arrêté".
Autrement dit, les deux méthodes de calcul du DPE — celle entrée en vigueur en juillet et celle utilisée auparavant seront juridiquement applicables jusqu’au 1er novembre. Le temps que les corrections soient apportées aux logiciels utilisés par les diagnostiqueurs. À partir du 1er novembre, c’est le nouveau mode de calcul, issu du DPE modifié par le projet d’arrêté, qui s’appliquera.
