DPE, Conseil national de l'habitat... Vos textes officiels du vendredi 16 octobre 2020

Diagnostic de performance énergétique

Contenu en CO2 des réseaux de chaleur et de froid. Un arrêté procède à l'actualisation du contenu en CO2 des réseaux de chaleur et de froid pour la réalisation des diagnostics de performance énergétique (DPE) des bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine. Il modifie ainsi l'annexe 4 de l'arrêté (NOR : SOCU0611881A) du 15 septembre 2006 afin de prendre en compte « les données d'exploitation 2016-2017-2018 ».

Arrêté du 12 octobre 2020 modifiant l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine (NOR : TRER2025039A)

Formation

Professionnels de l'immobilier. Un décret vient prévoir que les professionnels de l'immobilier devront, pour obtenir le renouvellement de leur carte professionnelle, justifier de deux heures de formation consacrées à la non-discrimination à l'accès au logement parmi leurs heures de formation continue obligatoires (14 heures par an ou 42 heures au cours de 3 années consécutives d'exercice). 

Ce texte s'appliquera dès le 1er janvier 2021. Toutefois, les titulaires d'une carte professionnelle expirant entre le 1er janvier 2021 et le 31 mars 2021 n'auront à justifier que d'une heure de formation en la matière.

Décret n° 2020-1259 du 14 octobre 2020 modifiant le décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l'immobilier (NOR : LOGL2007441D)

Nominations 

Ministère de la Transition écologique. Il est mis fin aux fonctions exercées par Esther Bailleul en qualité de conseillère parlementaire et société civile au cabinet de Bérangère Abba, secrétaire d'État chargée de la Biodiversité, auprès de Barbara Pompili, ministre de la Transition écologique.

Arrêté du 6 octobre 2020 portant cessation de fonctions au cabinet de la secrétaire d'État auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée de la Biodiversité (NOR : TREC2025505A)

Fnap. Sont nommés membres du conseil d'administration du Fonds national des aides à la pierre (Fnap) :

Au sein du collège des représentants de l'Etat

En qualité de représentante de la ministre chargée des Collectivités territoriales

Constance André-Chiossone, cheffe du bureau de la domanialité, de l'urbanisme, de la voirie et de l'habitat, à la sous‐direction des compétences et des institutions locales, en remplacement de Michelle Brosseau.

En qualité de représentant du ministre chargé du Budget

Frédéric De Carmoy, adjoint au chef du bureau du logement, de la ville et des territoires à la direction du budget, en remplacement de Pascal Lefevre.

Arrêté du 7 octobre 2020 portant nomination au conseil d'administration du Fonds national des aides à la pierre (Fnap) (NOR : LOGL2022708A)

CNH.  Mickaël Nogal, député LREM de Haute-Garonne, est nommé président du Conseil national de l'habitat (CNH).

Arrêté du 15 octobre 2020 portant nomination à la présidence du Conseil national de l'habitat (NOR : LOGL2025375A)

Epamarne. Sont nommés en qualité de représentants de l'Etat désignés par le ministre chargé des collectivités territoriales au conseil d'administration de l'établissement public d'aménagement de Marne-la-Vallée (Epamarne), Marianne Lucidi, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne, en tant que titulaire, et Thierry Coudert, préfet de Seine-et-Marne, en tant que suppléant. 

Arrêté du 13 octobre 2020 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Marne-la-Vallée - EPAMARNE (NOR : TERB2026840A)

Chaque semaine dans le magazine "Le Moniteur", retrouvez l'essentiel de l'actualité juridique décryptée dans la page "Vos textes officiels" (rubrique Réglementation - pages violettes).