Territoires
Dotations de soutien à l'investissement 2022. Une instruction de la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales et du secrétaire d'Etat chargée de la Ruralité, adressée aux préfets et publiée le 21 janvier, présente la composition et les règles d’emploi des dotations et fonds de soutien à l’investissement en faveur des territoires en 2022.
Il s'agit de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR), de la dotation de soutien à l’investissement des départements (DSID) et du fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT). Le ministère rappelle que les priorités sont voisines de celles définies l’an dernier.
A noter une augmentation exceptionnelle de l’enveloppe de DSIL de 303 M€ pour 2022, atteignant ainsi 873 M€ au total. Ces crédits nouveaux sont destinés à financer les projets inscrits dans les CRTE et en faveur des centralités (Action cœur de ville, Petites villes de demain, etc.). L'instruction précise que "si la subvention s’inscrit dans le cadre d’un contrat signé entre le représentant de l’Etat et une collectivité ou un groupement éligible, les maîtres d’ouvrage désignés par le contrat peuvent être bénéficiaires de la subvention. Cette disposition, qui concerne aussi la DETR depuis 2019, s’applique par exemple aux CRTE, aux pactes Etat-métropole, ainsi qu’à tout autre contrat associant l’Etat et une ou plusieurs collectivités ou EPCI ou PETR afin de définir un projet concerté d’aménagement et de développement d’un territoire".
L'instruction insiste particulièrement sur le soutien des projets qui concourent à la transition écologique des territoires ou de rénovation et de mise en valeur du patrimoine culturel ou naturel. Mais aussi de ceux concernant des travaux d’aménagements urbains et de sécurisation des ouvrages d’art relevant de la compétence du bloc local, des projets de construction et de rénovation d’équipements sportifs dans la perspective des JO de 2024, ou encore des projets visant l’amélioration de la qualité et de l’accès aux services publics, particulièrement en matière scolaire. En annexe sont fixées les modalités d’instruction des dossiers et d’attribution des subventions.
Les obligations d'information sur l’emploi de ces dotations et fonds d’Etat sont également précisées. Les collectivités bénéficiant de subventions de l’Etat sont notamment tenues de publier le plan de financement et de l’afficher de manière visible et pérenne pendant la durée de l’opération et à son issue. Les préfets doivent veiller à bien respecter leurs obligations en matière de publicité des projets financés, dans le cadre notamment du plan de relance.
Enfin, les préfets ont quatre semaines à compter du 21 janvier pour transmettre au ministère de la Cohésion des territoires les perspectives qu'ils retiennent dans leur programmation ainsi que les listes des projets financés au 31 mai, au 30 septembre et au 31 décembre, dans une version provisoire le 15 juin, puis le 15 octobre 2022 puis, le cas échéant, dans une version définitive le 30 janvier 2023. L'objectif est d'avoir un "engagement rapide de l’ensemble de ces crédits, afin de donner aux collectivités territoriales de la visibilité sur leurs projets".
Vérifications techniques réglementaires
ERP. Un arrêté délivre un agrément pour cinq ans à la société CAP Contrôle (92100 Boulogne-Billancourt) pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public. Cet agrément concerne les vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des ouvrages, installations et équipements (à l'exclusion de certaines installations électriques et d'éclairage de sécurité).
Débat public
Production de biopolymères et de biocarburants - Total Grandpuits Nangis (Seine-et-Marne). La Commission nationale du débat public (CNDP) prend acte du bilan des garants de la concertation préalable portant sur le projet PLA et BIOJET-SMR de production de biopolymères et de biocarburants sur le site de Total Grandpuits et de celui du 16 décembre 2021 présentant les enseignements tirés de la concertation préalable et les réponses apportées aux recommandations du bilan des garants. Elle désigne Jacques Roudier comme garant chargé de veiller à la bonne information et à la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique.
Liaison d'interconnexion électrique entre la France et l'Espagne « Golfe de Gascogne ». Sur proposition des garants de l'information et de la participation du public jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique sur le projet de liaison d'interconnexion électrique entre la France et l'Espagne, une expertise complémentaire est engagée. Elle porte sur les champs électromagnétiques statiques d'une ligne électrique en courant continu - enterrée en partie terrestre et ensouillée en partie sous-marine - à partir des simulations disponibles réalisées par le maître d'ouvrage (RTE), de la bibliographie existante sur des lignes équivalentes et de l'état de la science et de la réglementation en matière d'exposition du public et d'impact pour la faune sous-marine.
Eolien en mer Oléron Atlantique-Sud (Charente-Maritime). Sur proposition du président de la commission particulière en charge de l'animation du débat public sur le projet de parc éolien en mer Oléron Atlantique-Sud, une expertise complémentaire est engagée, portant sur les évolutions à cinq ou dix ans des profondeurs admissibles pour l'implantation d'éoliennes posées en mer et les évolutions des écarts de coûts entre les technologies des éoliennes posées et flottantes en mer.
Centre de stockage de déchets radioactifs Cigéo (Meuse/Haute-Marne). Marie-Line Meaux et Jean-Daniel Vazelle, actuellement désignés pour assurer l'information et la participation du public sur le projet de création d'un centre de stockage réversible profond de déchets radioactifs en Meuse/Haute-Marne (Cigéo), conduisent cette mission jusqu'à l'ouverture de l'enquête publique de demande d'autorisation de création du projet.
Construction d'un établissement pénitentiaire à Crisenoy (Seine-et-Marne). Jean-Luc Renaud est chargé de conduire une mission de conseil pour toute question relative à la participation du public relative à la mise en compatibilité du PLU de la commune de Crisenoy, à l'occasion du projet de création d'un centre pénitentiaire sur cette commune.
Nominations
Ministère de la Culture. Frédéric Gaston, administrateur de l'Etat hors classe, est reconduit dans ses fonctions de sous-directeur de l'enseignement supérieur et de la recherche en architecture au service de l'architecture de la Direction générale des patrimoines et de l'architecture, au ministère de la Culture, pour trois ans à compter du 11 février 2022.
Arrêté du 20 janvier 2022 portant nomination (administration centrale) (NOR : MICB2137769A)
Dreal Occitanie. François Villerez, ingénieur en chef des mines, est nommé directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie, en résidence administrative à Toulouse, pour quatre ans, à compter du 1er mars 2022.
ANCT. Sont nommés au conseil d'administration de l'Agence nationale de la cohésion des territoires :
1° Au titre de l'Etat
Sur proposition du ministre des communications électroniques
Antoine Jourdan, titulaire, en remplacement d'Olivier Corolleur.
Sur proposition du ministre de l'éducation nationale
Céline Kerenflec'h, suppléante, en remplacement de Véronique Gronner.
Sur proposition du ministre de la santé
Jean-Philippe Horreard, titulaire, en remplacement d'Etienne Champion
Murielle Kordylas, suppléante, en remplacement de Nicole Da Costa.
Sur proposition du ministre des transports
Sandrine de Lahondes, titulaire, en remplacement d'Isabelle Andrivon.
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