Le ministère de l’Ecologie vient de donner le coup d’envoi des Etats généraux de la modernisation du droit de l’environnement (EGMDE). Analyse de Delphine Hedary, maître des requêtes au Conseil d’Etat et présidente du comité de pilotage.
Quel est l’enjeu de ces Etats généraux ?
Il s’agit de donner un cadre de règles plus propice au développement durable. Celui-ci est déjà inscrit dans la Constitution, par le biais de la Charte de l’environnement. Mais le droit de l’environnement subit aujourd’hui des critiques. Les procédures seraient trop longues et complexes, alors même que la protection de l’environnement ne serait pas toujours assurée de façon efficace. Les EGMDE ont pour but de rendre possible la réforme du droit et des procédures. Dans le terme de modernisation, il y a l’idée qu’il est nécessaire d’être innovant. Les règles de droit ne sont pas intangibles. Toutes les propositions sont les bienvenues !
Quel est votre calendrier ?
La première étape vise, d’ici au 25 juin, à établir un diagnostic des qualités et des défauts du droit de l’environnement. La consultation publique vient de démarrer et chacun peut y participer (1). Elle porte par exemple sur l’articulation avec d’autres législations comme le droit de l’urbanisme ou de la santé. Nous devrons identifier les axes prioritaires de réforme. Dans une seconde étape, les recommandations validées feront l’objet d’un travail d’approfondissement en vue de leur mise en œuvre.
Les entreprises sont-elles associées ?
Oui, de plusieurs façons. Elles ont une représentation au sein du groupe de préfiguration du Conseil national de la transition écologique, instance de concertation privilégiée des Etats généraux, qui réunit aussi les représentants des élus, associations, syndicats, administrations. Nous allons, en outre, solliciter directement l’avis et les propositions d’entreprises. Toutes celles qui le souhaitent peuvent déjà répondre au questionnaire qui sert de trame pour recueillir les diverses contributions (2).
