Données personnelles, Aéroports de Paris... Vos textes officiels du vendredi 31 mai 2019

Données personnelles

Loi Informatique et libertés. La loi du 6 janvier 1978, dite « Informatique et Libertés », a été complètement réécrite par l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018. Objectif : apporter les corrections formelles et les adaptations nécessaires à la simplification, à la cohérence ainsi qu'à la simplicité de la mise en œuvre de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles - qui avait elle-même modifié la loi du 6 janvier 1978 pour la mettre en conformité avec le règlement RGPD.

Un décret tire les conséquences de forme et de fond de cette loi « Informatique et Libertés » ainsi modifiée. Il harmonise l'état du droit et adapte certaines règles procédurales devant la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil). Les droits des personnes concernées sont également précisés.

Enfin, le texte abroge le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de cette même loi « Informatique et Libertés ». Les nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2019.

La délibération de la Cnil portant avis sur ce projet de décret est également publié au « JO » du 30 mai.

Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

Délibération n° 2019-055 du 9 mai 2019 portant avis sur un projet de décret pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (saisine n° AV 19008103) (NOR : CNIX1915826S)

Nominations

Aéroports de Paris. Augustin de Romanet est reconduit dans ses fonctions de président-directeur général de la Société Aéroports de Paris.

Décret du 29 mai 2019 portant nomination du président-directeur général de la société Aéroports de Paris - M. de Romanet de Beaune (Augustin) (NOR : TRAA1915428D)

Tunnels routiers. Sont nommés membres de la délégation française aux commissions intergouvernementales des tunnels routiers du Fréjus et du Mont-Blanc en tant que représentants de la ministre chargée des transports :

- Fabien Balderelli, sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé, en qualité de membre titulaire, vice-président de la délégation

- Abdelrahime Bendaira, adjoint au sous-directeur de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé, en tant que membre suppléant.

Arrêté du 20 mai 2019 portant nomination aux commissions intergouvernementales des tunnels routiers du Fréjus et du Mont-Blanc (NOR : TRAT1910444A)

Foncier ultramarin. Sont membres de la commission d'urgence foncière de Mayotte :

- le préfet de Mayotte ou son représentant ;

- le directeur régional des finances publiques de Mayotte ou son représentant ;

- le chef de service de la publicité foncière de Mayotte ou son représentant ;

- le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Mayotte ou son représentant ;

- le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de Mayotte ou son représentant ;

- le président du conseil départemental de Mayotte ou son représentant ;

- le président de l'association des maires de Mayotte ou son représentant ;

- le président de la chambre des notaires de La Réunion ou son représentant à Mayotte ;

- le président du conseil régional de l'ordre des géomètres experts de La Réunion-Mayotte, ou son représentant à Mayotte.

Arrêté du 29 mai 2019 portant nomination des membres de la commission d'urgence foncière à Mayotte (NOR : MOMS1915967A)

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