L'Assemblée nationale dissoute au soir du 9 juin par le président de la République, ne peut plus voter aucun texte jusqu'au résultat des élections législatives qui seront organisées les 30 juin et 7 juillet 2024. Cette mise en pause du calendrier législatif concerne aussi la chambre Haute : si le mandat des sénateurs demeure, "la coutume républicaine veut que le Sénat cesse de siéger, à partir de la dissolution et jusqu'à l'installation de la nouvelle Assemblée nationale : c'est ce qui s'était passé lors de la précédente dissolution d'avril 1997", précise-t-on au Palais du Luxembourg. La conférence des présidents réunie ce lundi 10 juin au soir au Sénat a confirmé l'ajournement de la séance publique.
Ce sont donc d'importantes lois pour le BTP qui voient leur sort suspendu, si ce n'est menacé. Leur avenir dépendra en effet de la volonté de la future nouvelle majorité et du gouvernement qui sera mis en place. Rapide tour d'horizon.
- La proposition de loi visant à faciliter la transformation des bureaux en logements, dont la procédure accélérée a été engagée, aurait pu achever son parcours parlementaire à la fin de ce mois de juin. Voté en première lecture par l’Assemblée nationale le 7 mars, le texte, porté par le député Modem Romain Daubié (Ain) a été voté par le Sénat le 22 mai. Qui en a au passage élargi le champ en l'ouvrant à d'autres constructions comme les garages ou les bâtiments d'enseignement. Rebaptisée loi « visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu'habitation en habitations », elle devait faire l'objet d'une commission mixte paritaire (CMP) aux alentours du 20 juin. Parmi les mesures phares du texte, la création d’un permis de construire « multi-destinations », des dérogations aux règles des PLU, un assujettissement automatique de ces opérations de transformations à la taxe d’aménagement, etc. Un texte qui, pour le ministre délégué au Logement, Guillaume Kasbarian, représente « un bel outil pour accélérer la conversion de bâtiments en logements, créer plus d'habitations tout en respectant une sobriété foncière ».
- Le projet de loi relatif au développement de l'offre de logements abordables déposé le 6 mai 2024 par Guillaume Kasbarian, ministre chargé du Logement, faisant l'objet d'une procédure accélérée, avait été adopté en commission des affaires économiques du Sénat le 5 juin. Le texte devait être débattu en séance plénière à partir du 18 juin, avant d'être examiné par l'Assemblée nationale à l'automne.
- L'une des mesures phare de ce texte était l’intégration du logement locatif intermédiaire (LLI) dans les objectifs du dispositif SRU pour les communes qui n’ont pas atteint leurs quotas. Il visait aussi à renforcer le pouvoir des maires dans l’attribution des logements sociaux dans leurs communes et à réduire les délais de recours contre les autorisations d'urbanisme en matière de logement.
- Le projet de loi de simplification de la vie économique (SVE) - faisant l'objet lui aussi d'une procédure accélérée - devait faire l'objet d'un vote solennel en première lecture au Sénat mardi 11 juin, dans une version largement remaniée lors de son examen par les sénateurs. En particulier son volet « commande publique » : amputé de la mesure visant à regrouper tout le contentieux de la commande publique dans le ressort du juge administratif, il a en revanche été complété de dix articles dont un pour pérenniser le seuil de 100 000 en deçà duquel peuvent être passés sans formalités des marchés publics de travaux. A retenir aussi plusieurs mesures en matière d’urbanisme, de droit minier et d’environnement pour faciliter l’implantation de projets industriels, d’outils de production d’énergies renouvelables, de data center ou encore d’antennes mobiles.
- La proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l'énergie, adoptée en commission des affaires économiques du Sénat le 31 mai, devait elle aussi faire l’objet d’un vote en plénière mardi 11 juin. Déposée par trois élus de la majorité sénatoriale, cette proposition est une réponse à la décision du gouvernement d'établir la future programmation énergétique par décret. Le texte fixe plusieurs objectifs en matière de recours à l’énergie nucléaire, aux énergies renouvelables décarbonées, de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de rénovation énergétique. Il contient aussi des dispositions visant à faciliter le développement de nouveaux réacteurs nucléaires, de projets de parcs éoliens en mer ou de nouveaux barrages hydroélectriques.
- Le projet de loi « d'orientation pour la souveraineté agricole et le renouvellement des générations en agriculture » - dont la procédure accélérée a également été engagée -, pâtit lui aussi de la dissolution. Adopté en première lecture par les députés le 28 mai, le texte a été transmis au Sénat le 29 mai et aurait dû être examiné en séance du 24 au 28 juin. La proposition entend notamment réduire les délais de traitement des contentieux sur les projets d’ouvrages hydrauliques agricoles – comme les mégabassines – et les installations d’élevage. Les mesures envisagées (régularisation, sursis à statuer, suspension de la validité de toutes les autorisations nécessaires au projet, référé-suspension…) doivent permettre aux porteurs de projet « de savoir rapidement si celui-ci est autorisé ou doit être adapté ou abandonné », soulignait l’exposé des motifs.
- La proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile, déposée à l’Assemblée nationale le 21 février 2023 par la députée Sandrine Rousseau, avait été rejetée par le Sénat le 30 mai en première lecture. La majorité sénatoriale la jugeait en effet insoutenable financièrement. Le texte modifie notamment les critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour augmenter le nombre de communes reconnues comme telles au titre du phénomène de RGA. La proposition de loi était revenue depuis le 30 mai sur le bureau du Palais Bourbon mais avait très peu de chance d’aboutir à la suite de ce rejet et de la publication d'une circulaire du 29 avril 2024 qui assouplit les critères de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour les phénomènes de RGA.
