Issus de la loi Egalité et citoyenneté du 27 janvier dernier, deux décrets du 5 mai (n° 2017-835 et n° 2017-840 ont précisé les nouvelles modalités d’application de la loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU) en matière de logement social, ainsi que de la procédure d’exemption pour les communes souhaitant sortir du dispositif.
Publiée dans la foulée et destinée aux préfets, une instruction est venue préciser cette procédure d'exemption et, surtout, le calendrier à suivre pour la mettre en oeuvre. L'exemption doit être actée au plus tard « le 31 décembre de l'année précédant chaque période triennale ». Mais en 2017, année de lancement du dispositif, le planning est plus serré : les préfets de département ont en effet jusqu'au 15 septembre pour transmettre les délibérations et les avis des intercos aux préfets de région, qui doivent transmettre la liste des communes concernées avant le 1er octobre à la commission nationale SRU, qui, de son côté, analysera ces « remontées régionales » et transmettra au ministère chargé du logement, la liste des communes proposées à l'exemption, avec son avis, avant le 1er novembre. La liste définitive sera ensuite « communiquée aux comités régionaux de l'hébergement et de l'habitat qui se tiendront à l'automne 2017 », précise l'instruction. 460 communes pourraient être concernées.
Lire ici l'instruction du 9 mai 2017 - NOR : LHAL1712912J
Pour en savoir plus : "SRU : les communes exemptées d’obligation connues à l’automne"
