Un employeur peut-il ouvrir n'importe quel courriel envoyé par ou adressé à l'un de ses salariés ? Peut-il s'en servir contre lui ? De nombreux litiges arrivent aujourd'hui devant les juges qui privilégient le plus souvent le secret de la correspondance. Plusieurs sénateurs menés par François Marc, sénateur (PS) du Finistère, viennent de déposer une proposition de loi visant à définir le "courrier électronique professionnel".
Ils proposent de compléter la loi pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004 par cet alinéa : "Est considéré comme courrier électronique professionnel, tout courrier électronique dont le titre ou le nom du répertoire dans lequel il est archivé, est relatif à l'organisation, au fonctionnement ou aux activités de l'entreprise, l'administration ou l'organisme qui emploie l'expéditeur ou le destinataire dudit courrier. Le courrier électronique professionnel n'est pas soumis au secret de la correspondance privée." Pour être valable, cette disposition devra faire l'objet d'une information préalable auprès des salariés.
Xavier Fodor
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