Dans un arrêt "Commune de Chavagne" du 19 décembre 2007, à paraître en exclusivité dans "Le Moniteur" daté du 25 janvier, la Cour administrative d'appel de Nantes vient de juger :
1/ Que les conventions publiques d'aménagement (CPA) passées dans les conditions de l'espèce doivent être regardées comme des marchés publics de travaux au sens du droit communautaire* ;
2/ Que, dès lors, celles qui ont été conclues avant la publication de la loi du 20 juillet 2005 (créant les concessions d'aménagement) sans publicité et sans mise en concurrence sont illégales ;
3/Que l'article 11 de la loi du 20 juillet 2005 doit être écarté en tant qu'il valide rétroactivement lesdites conventions.
Cet arrêt très important fait l'objet d'un commentaire approfondi dans "Le Moniteur" du 25 janvier. D'ores et déjà, les professionnels contactés s'inquiètent pour l'avenir des zones d'aménagement concernées. En effet, sur le fondement de la théorie des opérations complexes, il est envisageable que puissent être attaquées, désormais, les décisions prises sur la base de ces conventions, notamment les marchés de travaux conclus pour la réalisation des aménagements, les ventes ou les permis de construire. Et le législateur français ne pourra sans doute pas à nouveau intervenir pour valider rétroactivement ces actes.
La solution est sans doute ici à chercher au niveau de l'Europe. Mais quelle solution imaginer, telle est la question…
* Bien évidemment, la solution de cet arrêt ne concerne ni les conventions conclues avant (ou après) le 20 juillet 2005 qui auraient respecté le droit communautaire des marchés ou des concessions de travaux, ni celles passées après l'entrée en vigueur de la dite loi, conformément à son décret d'application du 31 juillet 2006.
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