« Malgré les engagements pris par le gouvernement et la demande de nombreux parlementaires, les règles fixées [en matière de réduction de l’artificialisation des sols] n’ont pas été assorties des outils financiers indispensables à leur mise en application », déplore, dans un communiqué du 29 février, la commission des finances du Sénat. Qui décide donc de mettre sur pied une mission d’information sur le financement du ZAN. Forte de 17 membres, elle aura pour rapporteurs les sénateurs Hervé Maurey (Eure – Union centriste) et Jean-Baptiste Blanc (Vaucluse – LR). Ce dernier a déjà été l'auteur d'un rapport d'information sur les outils financiers pour soutenir l’atteinte de l’objectif de ZAN il y a près de deux ans.
Objectifs de la mission instaurée : mieux connaître les coûts induits par la mise en œuvre du dispositif ZAN et proposer des solutions financières. « Il ne s’agit pas de proposer un impôt nouveau ni de rajouter de nouvelles règles, mais de définir enfin le modèle économique sans lequel l’objectif ZAN ne pourra pas être atteint », précise le communiqué.
Conséquences sur les recettes fiscales et la DGF
Les sénateurs s’inquiètent en effet d’un prix du mètre carré qui « sera inéluctablement accru par la raréfaction progressive du sol constructible et aménageable qu’introduisent les objectifs de réduction de l’artificialisation » et de l’impact financier des opérations de renaturation. Le ZAN « aura également des conséquences sur les recettes fiscales, ainsi que sur le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Les collectivités territoriales s’inquiètent donc à juste titre de l’impact de ces nouvelles normes sur leur équilibre financier et sur leur capacité à poursuivre leurs politiques de logement et de développement économique. »
