Normes réglementaires
Dévolution d'un droit de dérogation. Une expérimentation qui a débuté le 1er janvier 2018 dans quelques régions permettait aux préfets de déroger à certaines normes réglementaires dans plusieurs domaines pour tenir compte de circonstances locales et faciliter l’atteinte d’un objectif d’intérêt général. Objectifs : alléger les démarches administratives, réduire les délais de procédure ou encore favoriser l'accès aux aides publiques.
Un décret pérennise cette expérimentation et donne donc la faculté aux préfets de région et de département, en métropole et outre-mer, de déroger aux normes arrêtées par l'administration de l'État dans les domaines suivants :
- subventions, concours financiers et dispositifs de soutien en faveur des acteurs économiques, des associations et des collectivités territoriales ;
- aménagement du territoire et politique de la ville ;
- environnement, agriculture et forêts ;
- construction, logement et urbanisme ;
- emploi et activité économique ;
- protection et mise en valeur du patrimoine culturel ;
- activités sportives, socio-éducatives et associatives.
Cette dérogation doit être justifiée par un motif d'intérêt général et l'existence de circonstances locales. Elle doit être compatible avec les engagements européens et internationaux de la France et ne pas porter atteinte aux intérêts de la défense ou à la sécurité des personnes et des biens, ni une atteinte disproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé.
La décision de déroger prend la forme d'un arrêté motivé, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet
Coronavirus
Juridictions de l'ordre administratif. Une ordonnance précise et complète les dispositions de l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif, prise sur le fondement du b et du c du I de l'article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19.
Elle déroge tout d'abord à certaines dispositions de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période pour permettre "au juge de réduire les prolongations de délai prévues pour les mesures et les clôtures d’instruction dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, lorsque l’affaire est en état d’être jugée ou que l’urgence le justifie" précise le compte rendu du Conseil des ministres du 8 avril 2020. Cette faculté s'applique aux mesures dont le terme vient à échéance au cours de la période définie à l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-306, à savoir celle comprise entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020.
"Elle comporte en outre de nouveaux assouplissements des règles de fonctionnement des juridictions en matière d’affichage des rôles d’audience et de notification des décisions de justice". Ainsi les juridictions peuvent notifier leurs décisions, par tout moyen de nature à attester leur date de réception, aux parties qui ne sont pas représentées par un avocat et qui n'utilisent ni l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 du Code de justice administrative, ni le téléservice mentionné à l'article R. 414-6 du même code. Enfin, "elle précise le champ d’application du report des délais impartis au juge pour statuer".
Continuité de l'exercice des fonctions exécutives locales. Une seconde ordonnance publiée au "JO" a pour objectif d’assurer la continuité de l’exercice des fonctions exécutives locales durant l’état d’urgence sanitaire. "Elle prévoit ainsi notamment qu'en cas de vacance du siège de maire, pour quelque cause que ce soit, les fonctions de maire sont provisoirement exercées par un adjoint au maire ou, à défaut, par un membre de l'organe délibérant. L'élu chargé de ces fonctions les conserve jusqu’à l’élection des maires à la suite du premier ou du second tour du renouvellement général des conseils municipaux. Il est par ailleurs prévu que l’élection du maire pourra se tenir, dans les communes pour lesquelles le conseil municipal a été élu au complet lors du premier tour organisé le 15 mars 2020, même si des vacances se sont produites postérieurement. L’ordonnance prévoit également pour les conseils départementaux, qu’en cas de vacance d’un siège intervenue pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, il est procédé à une élection partielle dans les quatre mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire" annonce le compte rendu du Conseil des ministres du 8 avril 2020.
RH
Conventions collectives. Quatre arrêtés portant extension d'accords conclus dans le cadre de conventions collectives intéressant le BTP sont parus.
Nominations
Premier ministre. Marie Quinette est nommée conseillère stratégie digitale au cabinet de Sibeth Ndiaye, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, porte-parole du Gouvernement.
Notre-Dame de Paris. Sont nommés membres du conseil scientifique de l'établissement public chargé de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, choisis en raison de leur expertise notamment dans les domaines des monuments historiques, de l'archéologie, de l'histoire, de l'histoire de l'art, de l'ingénierie, des sciences et techniques et des matériaux :
- Christophe d'Alessandro, organiste et directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique ;
- Damien Berné, conservateur en chef du patrimoine, en charge de la sculpture au musée de Cluny ;
- Gisella Caponi, directrice honoraire de l'institut supérieur pour la conservation et la restauration de Rome ;
- Philippe Dillmann, directeur de recherche au Centre national de la recherche scientifique, coordinateur des travaux de recherche menés par le Centre national de la recherche scientifique au profit de la cathédrale Notre-Dame de Paris ;
- Anne Dion, conservatrice générale du patrimoine, adjointe au directeur du département des objets d'art au musée du Louvre ;
- Gilles Drouin, ecclésiastique, directeur de l'institut de théologie à l'institut catholique de Paris, chargé par l'archevêque de Paris d'animer la réflexion relative au réaménagement liturgique de la cathédrale Notre-Dame de Paris ;
- Christine Gouzi, professeure d'histoire de l'art à Sorbonne Université, spécialiste de la peinture religieuse ;
- Jean-Michel Léniaud, directeur d'études à l'école pratique des hautes études, directeur honoraire de l'école des chartes, président de la société des amis de Notre-Dame de Paris ;
- François Loyer, directeur de recherche honoraire au Centre national de la recherche scientifique, directeur honoraire de la commission du Vieux Paris, spécialiste de l'architecture et de l'urbanisme du XIXe siècle ;
- Jacques Lucan , architecte, historien, professeur d'architecture à l'école d'architecture de Marne-la-Vallée et à l'école polytechnique fédérale de Lausanne ;
- Benjamin Mouton, ancien architecte en chef des monuments historiques, ancien vice-président du Conseil international des monuments et des sites (ICOMOS) ;
- Marie-Suzanne de Ponthaud, architecte en chef des monuments historiques, en charge des cathédrales de Chartres et de Reims ;
- Dany Sandron, professeur d'histoire de l'art à Sorbonne Université, directeur au centre André Chastel ;
- Marie-Anne Sire, inspectrice générale des monuments historiques.
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