Environnement
Participation du public. Saisi de la constitutionnalité de l'article L. 311-5 du Code de l'énergie, le Conseil constitutionnel a considéré, dans une décision QPC rendue le 28 mai 2020, que l'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité, prise sur le fondement de ce texte, constitue une décision publique ayant une incidence sur l'environnement au sens de l'article 7 de la Charte de l'environnement. Elle doit donc faire l'objet d'une participation du public. Pour mémoire, cet article prévoit que « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement ».
Or, ce n'est qu'en 2013 qu'une ordonnance (ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013) a généralisé le principe de participation du public à l’élaboration des décisions ayant une incidence sur l’environnement (art. L. 120-1-1 du Code de l'environnement). Avant cette date, donc, aucune disposition n'assurait la mise en œuvre du principe de participation du public à l'élaboration des décisions publiques prévues à l'article L. 311-5 du Code de l'énergie. Pour les Sages de la rue de Montpensier, « s'il est loisible au législateur, compétent pour fixer les conditions et limites de l'exercice du droit protégé par l'article 7 de la Charte de l'environnement, de prévoir des modalités particulières de participation du public lorsqu'une même opération fait l'objet de décisions publiques successives, c'est à la condition que ces modalités garantissent une appréciation complète des incidences directes et significatives de ces décisions sur l'environnement. Or, en l'espèce, ni les dispositions contestées [de l'aticle L. 311-5 précité] ni aucune autre disposition législative ne prévoyaient un tel dispositif. Par conséquent, le législateur a méconnu, pendant cette période, les exigences de l'article 7 de la Charte de l'environnement ». Les dispositions de l'article L. 311-5 du Code de l'énergie étaient donc inconstitutionnelles jusqu'au 31 août 2013, et conformes à la Constitution à compter du 1er septembre de la même année, date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 5 août précitée.
Mais le Conseil constitutionnel neutralise les effets de sa décision en estimant que la remise en cause des mesures ayant été prises avant le 1er septembre 2013sur le fondement de ces dispositions inconstitutionnelles « aurait des conséquences manifestement excessives. Par suite, ces mesures ne peuvent être contestées sur le fondement de cette inconstitutionnalité ».
Décision n° 2020-843 QPC du 28 mai 2020 (NOR : CSCX2013305S)
Formation
Titre professionnel. Le titre professionnel de technicien de chantier aménagement finitions est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le nouvel intitulé de chef de chantier aménagement finitions pour une durée de cinq ans à compter du 18 août 2020. Il est classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 233p (codes NSF).
Ce titre professionnel est constitué des trois blocs de compétences : organiser, faire réaliser un chantier de plusieurs spécialités en aménagement finitions, encadrer les équipes spécialisées et assurer les relations avec les acteurs sur un chantier aménagement finitions.
Arrêté du 20 mai 2020 relatif au titre professionnel de chef de chantier aménagement finitions (NOR : MTRD2011804A)
RH
Conventions collectives. Un arrêté rend obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000, tel qu'étendu par arrêté du 22 janvier 2001, les dispositions de plusieurs avenants :
- l'avenant du 22 juin 2017 relatif à la mise en conformité de la convention collective, à la convention collective nationale précitée ;
- l'avenant rectificatif du 23 novembre 2017 à l'avenant du 22 juin 2017 précité.
Arrêté du 20 mai 2020 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM (n° 2150) (NOR : MTRT2012209A)
Nominations
Cerema. Sont nommés membres du conseil scientifique et technique du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema), en raison de leurs compétences :
- Philippe Freyssinet, en remplacement de Nathalie Dörflinger.
Sur proposition de la ministre chargée de la recherche :
- Fatima Laggoun, en remplacement de Gilles Dambrine.
Société du Canal Seine-Nord Europe. Sont nommés membres du conseil de surveillance de la Société du Canal Seine-Nord Europe en qualité de représentants de l'Etat :
Sur proposition de la ministre chargée des transports :
- Bruno Dicianni, sous-directeur du développement et de la gestion des réseaux ferroviaires et des voies navigables au sein de la Direction des infrastructures de transport de la Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer,
- Antoine Berbain, directeur général du Port autonome de Paris,
- Frédéric Ricard, membre permanent du Conseil général de l'environnement et du développement durable à la section mobilités et transports.
Sur proposition de la ministre chargée de l'environnement :
- Laurent Tapadinhas, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France.
Sur proposition du ministre chargé du budget :
- Guillaume Bouyt, adjoint au sous-directeur de la quatrième sous-direction à la Direction du budget.
Sur proposition du ministre chargé de l'économie :
- Emmanuel Betry, chef du pôle d'analyse économique du secteur financier à la Direction générale du Trésor.
Sur proposition du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget :
- Frank Mordacq, directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France et du département du Nord.
Sur proposition de la ministre chargée de l'aménagement du territoire :
- Xavier-Yves Valere, délégué général au développement de l'axe Nord auprès du conseil interportuaire et logistique de l'axe Nord.
Sur proposition de la ministre chargée des collectivités territoriales :
- Muriel Nguyen, préfète de la Somme.
Sur proposition du ministre chargé de l'agriculture :
- Thierry Dupeuble, directeur adjoint de la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Hauts-de-France.
Patrimoine et architecture. Alain Beschi, conservateur en chef du patrimoine au service du patrimoine et de l'inventaire de la région Nouvelle-Aquitaine, est nommé membre de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture, au titre de la deuxième section « protection des immeubles au titre des monuments historiques, domaines nationaux et aliénation du patrimoine de l'Etat ». Il remplace Philippe Plagnieux.
Arrêté du 14 mai 2020 portant nomination à la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture (NOR : MICC2011957A)
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