Dans le cadre de la dématérialisation des marchés publics, les maîtres d'ouvrage publics doivent être en mesure depuis le 1er janvier dernier de recevoir des candidatures et offres par voie électronique. Ce qui implique en pratique le traitement de fichiers pouvant comporter des informations nominatives, et donc le respect des dispositions de la loi "Informatique et libertés". Pour leur faciliter la tâche, la Commission nationale de l'informatique et des libertés prépare des mesures visant à simplifier les procédures déclaratives des organismes publics en matière de dématérialisation des marchés publics. La CNIL précise que "dans l'attente de ces mesures d'allègement des formalités préalables, les organismes publics n'ont pas à [lui] adresser de déclaration".
S.D.
