Ainsi, pour les exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2009, les dirigeants des sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un commissaire aux comptes doivent préciser les informations relatives aux délais de paiement de leurs fournisseurs ou de leurs clients dans leur rapport de gestion. Doit y être mentionnée la décomposition, à la clôture des deux derniers exercices, du solde des dettes à l'égard des fournisseurs par date d'échéance.
Le commissaire aux comptes est également tenu de préciser dans son rapport à l'assemblée générale ordinaire ses observations sur la sincérité et la concordance des informations mentionnées dans le rapport de gestion avec les comptes annuels de la société. Il est tenu d'adresser son rapport au ministre chargé de l'économie s'il fait état, de façon répétée, de manquements significatifs aux dispositions relatives aux délais de paiements.
Ces mesures sont contenues dans deux nouveaux articles du code de commerce, créés par le décret : les articles D 441-4 et D 823-7-1.
